Peut-on se garer sur des places réservées aux transports de fonds?
Qui n’a jamais été tenté le soir ou le week-end par ces places vides d’occupation alors que tout le reste de la rue est plein?
Quelles règles quant aux places réservées aux transports de fonds? Si l’on sait qu’elle ne se trouveront pas utilisées, peut-on y stationner de manière très temporaire? Et si l’on reste au volant?
Que dit la loi?
Le code de la route se veut catégorique. L’arrêt tout comme le stationnement s’y trouvent totalement proscrits.
Malheureusement aucune exception à la règle… Même si les horaires jouent en votre faveur en dehors des heures de travail où les places pourraient se voir utilisées par les pourvoyeurs de fonds.
Vous ne pouvez pas stationner, même très temporairement, y compris en restant au volant de votre véhicule.
Article R.417-11: “I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement.
4- D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux”
Quel mode de contrôle?
Vous pouvez vous trouvez interpelé et contrôlé sur la place directement par un agent des forces de l’ordre ou bien ne pas voir les voitures de contrôle des plaques d’immatriculation et recevoir le PV dans votre boite aux lettres sans même vous êtes rendu compte que vous avez été attrapé sur le fait.
Contestation possible?
Il y a peut de chance que vous trouviez de l’indulgence auprès de l’officier du ministère public, en effet très peu d’exception se trouvent faite.
Cependant, pensez à bien regarder la forme du Procès Verbal. De fait pour que celui-ci soit pleinement valide, le lieu de l’infraction et le motif de celle-ci doivent être clairement indiqués.
Ainsi en cas de doute, Maître Laurent FRANK, avocat en droit en routier au barreau de Lyon pourra vous accompagner dans une éventuelle démarche de contestation.
