Que peut-on contester ?
Il est de plus en plus fréquent que les infractions soient relevées par des radars automatiques.
Or, il est fréquent que les clichés ne montrent pas le conducteur ou que ledit cliché soit inexploitable. Il se peut encore que l’on reconnaisse le conducteur et que cela vous exonère complètement.
Vous pourrez alors contester avoir été le conducteur dudit véhicule et ne pas perdre les points liés à l’infraction que vous avez commise.
Vous avez le droit de demander les clichés desdites infractions à l’adresse suivante :
Il faudra vous munir des scans des éléments suivants pour valider votre démarche :
- Votre pièce d’identité ;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule ;
- Le recto de l’avis de contravention ;
Après avoir contesté l’infraction, l’officier du ministère public peut alors :
- Classer votre affaire sans suite et annuler les poursuites à votre encontre ;
- Déclarer votre demande irrecevable notamment en cas de pièce manquante ou dépassement des délais de recours ;
- Saisir la juridiction compétente afin que vous puissiez faire valoir vos droits devant un juge.
Si la juridiction est saisie, d’autres éléments plus techniques peuvent être développés notamment concernant le contenu du PV comme la précision du lieu de l’infraction, la mention du cinémomètre utilisé ainsi que de son homologation etc…
En cas d’interpellation par les forces de l’ordre, vous ne pouvez contester être le conducteur mais les arguments techniques peuvent toujours être développés devant la Juridiction compétente.
Votre avocat en droit routier saura faire valoir ces arguments afin de défendre au mieux vos intérêts.
