Le refus de se soumettre aux tests de dépistage
Tout comme pour le refus de se soumettre aux tests de dépistage de consommation d’alcool, le Code de la Route est extrêmement sévère concernant le refus de dépistage des produits stupéfiants.
L’article L.235-3 du Code de la Route assimile en effet le refus de se soumettre à la consommation elle-même et sanctionne de peines identiques ladite infraction.
Ainsi, le fait de refuser les vérifications prévues en la matière est puni de :
- 2 ans d’emprisonnement ;
- 4.500 € d’amende ;
De plus, le refus de se soumettre ne permet pas à votre avocat de vérifier que la procédure a été respectée et il est donc conseillé de d’accepter les tests de dépistage de stupéfiants.
Il est aussi conseillé de se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise lors du prélèvement. Ainsi vous serez en mesure d’exiger une nouvelle analyse si la première ne vous convenait pas ou ne correspondait pas à votre consommation réelle.
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