Permis Blanc, Qu’est-ce que c’est?
Vous avez subit une suspension judiciaire de votre permis de conduire? Pouvez-vous demander un Permis Blanc et comment?
Qui se trouve éligible au Permis Blanc?
Obligations familiales? Enfants ou personnes âgées et/ou handicaper à véhiculer pour la nécessité du quotidien?
Travail nécessitant absolument un véhicule pour s’y rendre et honorer les tâches qui vous incombe?
Vous pouvez tout à fait tenter de demander un aménagement de peine pour obtenir un permis blanc qui vous permettrait d’honorer ces obligations.
Attention, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, il vous faudrait alors justifier que vous vous trouvez bien en situation de nécessité de rouler. Que ce soit pour votre travail ou bien vos obligations familiales.
Qui ne se trouve absolument pas éligible au Permis Blanc?
Des exceptions sont érigées par les autorités judiciaires.
En effet, si votre suspension judiciaire du permis de conduire se veut en lien avec, un homicide involontaires, des blessures involontaires ou une quelconque mise en danger de la vie d’autrui. Ou encore, une conduite sous alcool ou stupéfiants ou un très grand excès de vitesse de plus de 50km/h. Ou bien pour finir, un délit de fuite, vous vous trouverez dans l’incapacité de réclamer cet aménagement de peine.
Comment réclamer cette dérogation?
Le permis Blanc n’étant pas un droit il vous faudra défendre votre cause auprès des Tribunaux et leur apporter des preuves.
Adressez votre demande au Tribunal de Police en cas de suspension pour contravention et au Tribunal Correctionnel en cas de suspension pour délit.
Attention, si cette aménagement vous est accordé, votre suspension judiciaire se verra rallongée, ce, pour que la peine prononcée se voit exécutée dans sa globalité.
Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier au barreau de Lyon, vous accompagne dans vos démarches devant la justice.
