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Infraction dans un véhicule de fonction, qui est verbalisé?
Infraction dans un véhicule de fonction, qui est verbalisé? Chef d'entreprise, vous fournissez un véhicule de fonction à votre/vos employer/s, dans le cadre professionnel et éventuellement dans le cadre privé (avantage en nature). Que se passe-t-il en cas...

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Accident sous alcool ou drogue - Droit et Devoir de l'Assurance Pour toute conduite de véhicule motorisé, vous devez souscrire, a minima, à un contrat d'assurance permettant l'indemnisation de Tiers en cas de sinistre. Droit et Devoir de l'Assurance en cas de...

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