Au terme de cette rétention, vous êtes en droit de demander la restitution de votre permis de conduire sauf si entre temps, vous avez été notifié d’une décision de suspension de votre permis de conduire par le Préfet.

Cette suspension peut être d’une durée de 15 jours à 1an dans certains cas. Elle est le plus fréquemment de 6 mois en cas de consommation de stupéfiant.

Pour récupérer votre permis de conduire à la fin de ce délai, il faudra que vous obteniez un avis médical favorable.

Vous pourrez éventuellement être placé en garde à vue et votre véhicule pourra être immobilisé.

En fonction de votre situation, différentes procédures judiciaires pourront avoir lieu suite à un contrôle positif à la conduite sous l’emprise de stupéfiant :

Devant un tribunal correctionnel ;

C’est la procédure dite classique. Vous serez convoqué devant un tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits.

Votre avocat sera présent à vos côtés pour minimiser les sanctions prononcées à votre encontre voire faire annuler les poursuites.

• La mesure d’ordonnance pénale :

Le juge statuera sur votre dossier sans vous convoquer en se fondant uniquement sur votre dossier et sur les éléments transmis par le Procureur de la République.

Votre avocat vous conseillera sur l’opportunité de faire opposition à ladite ordonnance.

• Les mesures alternatives aux poursuites :

Si vous reconnaissez les faits, deux mesures dites « alternatives aux poursuites » peuvent être mises en place.

La composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
En contrepartie de la reconnaissance des faits qui vous sont reprochés, le Procureur vous proposera une sanction souvent moins sévère que celle demandée devant un Tribunal Correctionnel.

L’avocat n’est obligatoire que pour la CRPC mais il est fortement conseillé dans le cadre de la composition pénale de vous faire assister afin que votre Conseil puisse vous indiquer s’il est opportun ou non d’accepter la proposition.