Une assurance automobile a un coût sur le budget des automobilistes. Vous décidez de rouler sans assurance? Attention aux conséquences et aux sanctions qui peuvent avoir un coût encore bien plus élevé
Qu’est-ce que l’assurance automobile?
Vous possédez un véhicule à moteur? Vous devez souscrire à une assurance automobile de façon obligatoire, selon l’article L211-1 du Code des Assurances.
Vous devez, selon la loi, à minima, pouvoir justifier d’une couverture « responsabilité civile » couvrant les dommages corporels comme matériels causés à un tiers en cas d’accident.
Vous ne pouvez pas justifier de ce contrat d’assurance? Ceci constitue un défaut d’assurance et c’est un délit.
Quels risques en cas de contrôle?
Le défaut d’assurance constitue un délit pénal sévèrement punit par la loi:
Celle-ci est sans équivoque. En cas de contrôle, selon L’article L324-2 du Code de la route vous risquez donc:
– une amende de 3 750€
– une suspension de permis de 3 ans
– la confiscation du véhicule.
Cependant, lors d’un contrôle de police et d’une première constatation de l’infraction, vous pouvez vous voir attribué une amende forfaitaire de 500 €. Cette amende peut se voir minorée à 400 € pour un règlement sous quinzaine ou bien majorée à 1 000 € après 45 jours de non-paiement de ladite amende.
Des peines complémentaires?
Selon la gravité de l’infraction et selon votre situation , la loi prévoit des peines complémentaires:
- Travail d’intérêt général ;
- Peine de jours-amende ;
- Interdiction de conduire certains véhicules (y compris les voitures sans permis) pour une durée de 5 ans ou plus ;
- Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de récidive, l’amende initiale peut se voir réévaluée jusqu’à hauteur de 7500 euros assortie d’une possible interdiction de repasser le permis de conduire et de la confiscation du véhicule.
Création des Fichier des Véhicules Assurés (FVA)? Quésako?
Au 1er janvier 2019, la lutte se durcit. la loi de modernisation de la justice du 21è siècle du 18 novembre 2016 introduit alors la création des Fichier des Véhicules Assurés. Elle vise à faciliter les contrôles des forces de polices pour lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance.
Ils suffit désormais aux forces de l’ordre de consulter le FVA pour accéder au contrat auquel vous souscrivez. En effet, ce fichier rend compte de l’immatriculation de votre véhicule, du nom de votre assurance et de votre numéro de contrat.
Des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation capables de détecter les voitures non assurées devraient également voir le jour d’ici peu.
Vous n’avez pas d’assurance, vous commettez un accident responsable? Que se passe-t-il?
Assuré ou non, en cas d’accident responsable, c’est bien votre responsabilité civile qui est engagée et vous serez redevable des sommes dues à la victime. En cas d’incapacité de paiement de votre part, l’organisme des Fonds de Garantie Automobile prendra en charge l’indemnisation de celle-ci. Mais vous n’êtes absolument pas exempté de remboursement. Le FGA se retournera contre vous directement pour couvrir les indemnités versées. Des mensualités seront mises en place et ce possiblement pour le reste de votre vie selon le coût des indemnités dues.
Il n’est pas rare en effet que les dommages corporels se chiffrent en dizaine voire centaine de milliers d’euros.
Vous êtes interpellés pour défaut d’assurance?
Maître Laurent FRANK, Avocat en droit routier à Lyon reste à votre disposition pour vous conseiller et défendre au mieux vos droits.
