Rétroviseurs obligatoires?
Rétroviseurs manquant ou cassé? sont-ils obligatoires? Encourrez vous une sanction? Que dit la loi? Maître Laurent FRANK, avocat au barreau de Lyon vous répond.
Que dit la loi?
Le code dispose de ce qui suit:
Art R 316-6 du code de la route:
« Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et appareils agricoles n’ayant pas de cabine fermée, doit être muni d’un ou de plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l’arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d’angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s’apprêtant à dépasser. Le ministre chargé des transports fixe les conditions d’application du présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Cela signifie que vous devez pouvoir disposer de miroirs de contrôles adaptés à votre véhicule.
L’obligation dans les faits
Pour tout véhicule de taille classique, le rétroviseur interne et central dans l’habitacle de la voiture et le rétroviseur gauche, se trouvent être les deux seuls obligatoires. Ils sont ceux qui se voient indispensables aux contrôles que vous devrez effectuer pour conduire en toute sécurité.
Cependant, tous les nouveaux véhicules ou presque, se trouvent équipés d’un rétroviseur droit évitant trop d’angle mort. Si celui-ci se trouve cassé mais que vos rétroviseurs gauche et intérieur sont en état, pas de panique ni d’urgence. Vous pourrez le faire réparer dès que cela vous sera possible. Mais vous ne risquez pas de sanction pour l’absence de ce rétroviseur.
A l’inverse, si votre rétroviseur droit est en état, mais que votre rétroviseur gauche ou central se trouve détérioré, cela ne suffit pas aux yeux des forces de l’ordre pour assurer votre sécurité et celle des autres usagers pendant votre conduite. Faites réparer celui-ci au plus vite.
Si vous disposez d’un véhicule type break ou type transport de marchandise, ludospace, camionnette, le rétroviseur droit se rendra également obligatoire. De fait, le rétroviseur central se trouvera alors inexistant ou inutilisable.
Si vous roulez en tant que poids lourds, des miroirs d’angle mort se verront également nécessaires et demandés par les forces de l’ordre.
Quelles sanctions?
En cas de contrôle, et d’absence des miroirs de contrôle obligatoires, les forces de l’ordre peuvent vous verbaliser par une amende de 3ème classe. Une amende forfaitaire de 68€ vous sera alors réclamée.
Attention, en possession de tous vos rétroviseurs, cela ne vous exempte pas d’effectuer le contrôle des angles morts avant d’effectuer un changement de route ou de voie.
Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier au barreau de Lyon, vous accompagne devant la justice en cas de litige.
