Ralentisseurs illégaux, quels recours en cas de dommages
La loi se veut stricte, il existe deux types de ralentisseurs autorisés sur les routes de France et selon des règles bien précises. Si ces conditions ne se trouvent pas réunis, des recours se trouvent envisageables.
En effet, les ralentisseurs illégaux de plus en plus répandus désormais, se voient bien souvent mis en cause dans des dommages pour les automobilistes et dans des nuisances pour les automobilistes comme pour les riverains à proximité.
Quel ralentisseurs autorisés?
Il existe trois types de ralentisseurs autorisés:
Le dos d’âne arrondi, de forme circulaire, il se doit d’occuper toute la largeur de la route. (hauteur Maximum : 10 cm, Longueur approximative : 4 m, Saillie d’attaque: +/- 5mm)
Le coussin berlinois : Il ne couvre qu’une partie de la route et se trouve installé par deux en décalage des deux côtés du sens de la circulation pour les voies à double sens. Il se doit de ne pas mesurer plus de 4 mètres de longueur, et moins de 2 mètres de largeur. Quant à sa hauteur, elle doit se limiter à 7 centimètres.
Le ralentisseur trapézoïdal avec passage piéton : Comme le veut son nom, il doit posséder un ou plusieurs passages piétons en son centre. Plateau surélevé comportant deux rampants à ses bords. Ces derniers doivent avoir un dénivelé limité entre 7 et 10%. La longueur doit se trouver entre 1m et 1m40.
En quoi certains ralentisseurs se trouvent qualifiés d’illégaux?
Bien souvent, les ralentisseurs se trouvent peu indiqués voir même dépourvus de toute indication.
Par ailleurs, leur hauteur et leur raideur peuvent régulièrement occasionner des dégâts sur les véhicules les empruntant de façon régulière voire même exceptionnelle.
Il ont également des effets néfastes sur la pollution.
Où doivent-ils s’implanter pour être légaux?
Les ralentisseurs doivent obligatoirement se voir implantés dans des Zones 30.
Beaucoup de communes détournent cette règle en installant une zone 30 au niveau du ralentisseur, alors que la Zone 30 devrait bel et bien s’étendre à toute la voie.
Des recours?
Face à l’implantation de plus en plus fréquentes de ralentisseurs illégaux sur les communes de France, de nombreuses associations et collectifs se mettent en place. Ces associations n’hésitent pas à mettre en cause la responsabilité juridiques de nombreux Maires quant à l’implantation de ces ralentisseurs illégaux.
Sur quel fondement se basent les Maires?
Les maires se basent sur les fondements de la CEREMA qui ne trouve aucune valeur légale. Cela permet aux mairies, qui sont entièrement responsables de l’implantation des ralentisseurs, d’augmenter de manière drastique le nombre de ralentisseurs sur leurs communes.
En cas de litige, Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier au barreau de Lyon, vous conseille et vous accompagne dans vos démarches auprès de la justice
