PV majoré sur des amendes non reçues? Une contestation possible?

Bien souvent, vous pouvez recevoir des avis d’Amendes Majorées sans même avoir reçu les amendes initiales.
Devez-vous alors contester la majoration ou bien l’amende en elle-même? Ou bien simplement demander un retour à l’amende initiale?

Retour à l’Amende Initial

Les PV envoyés de fait par lettre simple au contrevenant, ne donne pas la preuve que vous l’avez bien reçu à votre domicile.
Il suffit donc de faire la demande auprès de l’Officier du Ministère Public. Le Ministère Public décidera alors de manière discrétionnaire s’il revient à l’amende forfaitaire initial ou non.

Contestation possible?

Si vous ne reconnaissez pas la matérialité des faits, une contestation de cette amende est tout à fait possible. Il vous suffira d’effectuer la requête en exonération à l’aide du formulaire dédié à cet effet.

A contrario, si vous réclamez un délai de paiement ou bien une remise gracieuse ou partielle, cela vaut pour l’acceptation de l’infraction. Vous ne pourrez alors plus faire de contestation auprès de l’Officier du Ministère Public.
Il faut noter que dès lors que l’amende forfaitaire majorée est émise, les points liés à l’infraction vous seront retirés, même en l’absence de paiement. Ils doivent vous être restitué en cas de contestation.

En cas de litige avec la justice, Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier, défend au mieux votre droit de rouler.