Conducteur ou passager, l’obligation du port de la ceinture de sécurité pour tous! Le Non-Port de celle-ci entraîne des sanctions.
Le conducteur en cause, dans quel cas?
En cas de Non-port de la ceinture pour le conducteur, cela constitue une infraction de 4ième classe. Vous vous rendez passible d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points sur votre permis.
Le conducteur est également responsable des passagers mineurs présents dans le véhicule. Par conséquent, en cas de non-port de la ceinture d’un passager mineur, le conducteur se trouvera également redevable d’une amende de 135 €. Cependant la perte de points ne s’applique pas dans ce cas.
Responsabilité du Passager?
Bien évidemment, si votre passager est majeur, l’amende toujours à hauteur de 135, lui reviendra. Et la perte de point ne s’applique pour personne
Les Exceptions
L’Article R 412-1 du Code de la Route prévoit cependant :
II. – Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire :
1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
2° Pour toute personne munie d’un certificat médical d’exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l’article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
3° En intervention d’urgence, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance ;
4° Pour tout conducteur de taxi en service ;
5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment ;
6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
Attention aux conséquences sur l’Assurance Auto!
Attention, lorsque vous prenez le volant, vous n’êtes jamais à l’abri d’un accident. Peu importe votre responsabilité dans celui-ci, l’assurance peut vous tenir rigueur du Non-Port de la ceinture et vous sanctionner. Cela constitue un comportement à risque et les clauses d’exclusion sont courantes. En se rapportant à cette clause, votre assureur peut décider de ne pas vous apporter d’indemnité ou bien tout du moins de la réévaluer à la baisse.
Verbalisé suite à un contrôle de Radar automatique?
Si l’infraction est constituée suite à un contrôle par Radar automatique, vérifiez impérativement que celle-ci est constituée dans les règles. Qu’elle s’adresse à la bonne personne.
En cas de doute, et dans le besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter votre avocat en droit Routier. Maître Laurent FRANK, avocat permis de conduire au barreau de Lyon, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
