Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 9 septembre 2020, il n’est plus nécessaire de payer son amende de stationnement (désormais appelée forfait post stationnement) avant de le contester devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Maître FRANK, avocat en droit routier, vous explique ce qui a changé.
Un bref historique des Forfaits post stationnement (FPS) :
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant a été dépénalisé et délocalisé afin de devenir l’une des compétences des communes ou des intercommunalités.
C’est à cette date que les FPS ont été introduit dans les communes.
Depuis lors, lorsque vous stationnez sur un emplacement payant sans avoir payé la redevance due ou en l’ayant insuffisamment payée, vous pouvez être redevable d’un forfait post stationnement qui correspond à la somme à payer pour la durée maximale autorisé en stationnement à l’endroit où vous vous trouvez.
La procédure jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel :
Le Code Général des Collectivités Territoriales précisait dans son article L.2333-87-5 en vigueur lors de la décision du Conseil Constitutionnel que « La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis. »
Il était donc obligatoire de payer le FPS ou le FPS majoré si l’on entendait le contester devant la CCSP.
Un problème pouvait donc se poser pour les personnes qui souhaitaient contester un grand nombre de FPS ou pour les personnes n’ayant pas les moyens d’avancer ces sommes.
La décision du Conseil constitutionnel :
Le Conseil Constitutionnel a indiqué qu’aucun maximum n’était imposé par la loi quant à la fixation des FPS par les organes compétents au niveau local.
Il existe donc un risque théorique qu’une commune prévoit un montant de FPS tellement élevé que peu de gens seraient en mesure de contester.
En second lieu, le conseil constitutionnel indique qu’aucune exception n’a été mise en place par le législateur, ni vis-à-vis des circonstances, ni vis-à-vis des ressources des personnes.
Comment contester une amende de stationnement aujourd’hui :
Depuis le 9 septembre 2020, vous n’avez plus à payer votre forfait post stationnement majoré ou non pour pouvoir saisir la Commission du Contentieux du stationnement payant (CCSP).
Les autres obligations et notamment l’obligation du Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) demeure.
Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier, pourra vous accompagner dans la contestation de vos infractions afin de défendre votre droit de rouler.
