Utiliser votre portable au volant pourra bientôt vous valoir une suspension de votre permis de conduire pour une durée allant jusqu’à 6 mois.
Le projet de loi d’orientation des mobilités du Gouvernement prévoit de modifier l’article L.224-2 du Code de la Route afin de permettre au préfet de suspendre le permis de conduire des personnes utilisant leur téléphone portable au volant et qui commettent en même temps une autre infraction.
Ainsi, une personne utilisant son téléphone portable au volant tout en étant en excès de vitesse, même mineur, ou en ne respectant pas l’arrêt complet à un stop pourra voir son permis de conduire suspendu pour une durée de six mois.
La même suspension pourra être prononcée en cas d’accident mortel de la circulation ou ayant entraîné des dommages corporels s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main.
Les sanctions pour usage du téléphone au volant vont donc radicalement se durcir et il sera impératif de contacter dans les meilleurs délais un avocat en droit routier pour vous défendre au mieux.
En plus de cette nouvelle sanction, les règles demeurent les mêmes concernant l’usage du téléphone (seul) au volant :
Il s’agit d’une infraction punie de l’amende prévue pour les infractions de la quatrième classe (135€) et qui entraîne le retrait de 3 points sur le permis de conduire.
L’infraction est qualifiée dès lors que l’automobiliste utilise son téléphone à la main ou par le biais d’une oreillette ou d’un casque. Seuls les systèmes bluetooth main libre ne nécessitant aucun dispositif dans l’oreille mais utilisant au contraire les enceintes du véhicule sont autorisés.
