Il est désormais obligatoire d’appliquer les marges d’erreur techniques lors des contrôles d’alcoolémie au volant, tout comme cela est déjà le cas pour les contrôles de vitesse.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 26 mars 2019 rejoint la position du Conseil d’Etat concernant les marges d’erreur techniques concernant les éthylomètres.
Comme tout le monde le sait, en matière de contrôle de vitesse, les agents verbalisateurs appliquent toujours une marge d’erreur à la vitesse relevée. Les PV sont donc dressés avec une vitesse enregistrée et une vitesse retenue, seule la dernière pouvant être utilisée pour des poursuites.
Il existe aussi de telles marges d’erreur techniques pour les éthylomètres lors des contrôles d’alcoolémie.
Mais si les marges prévues pour les cinémomètres sont prévues par l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier et d’application obligatoire et systématique, les marges d’erreur techniques en matière d’éthylomètre n’étaient pas automatiquement appliquées.
En effet, les marges d’erreur des éthylomètres, prévues par l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, prévoient les marges d’erreur suivantes :
- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;
- 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
- 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.
Du fait de l’absence d’application automatique, les automobilistes devaient demander aux juridictions à en bénéficier et l’application de telles marges était laissée à l’appréciation des juges du fonds.
Par l’arrêt du 26 mars dernier, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence et en rendant obligatoire l’application des marges d’erreur techniques pour les éthylomètres.
Qu’est-ce que cela change ?
L’application d’une marge d’erreur réduit toujours d’autant l’alcoolémie mesurée chez la personne concernée ce qui est toujours positif.
Dans certains cas, cette marge d’erreur technique peut s’avérer très intéressante puisqu’elle peut éviter que l’infraction soit constituée pour les taux relevés entre 0,25 et 0,27 mg/L d’air expiré.
En cas de poursuite pour conduite en état alcoolique délictuelle (>0,40mg/L), il est possible de faire requalifier l’infraction en contravention si le taux relevé se trouve entre 0,40mg/L et 0,43mg/L.
Ce faisant, non seulement les sanctions ne sont pas les mêmes mais surtout la prescription peut être acquise, celle-ci étant plus courte en matière contraventionnelle qu’en matière délictuelle.
Votre avocat en droit routier devra donc toujours s’assurer que cette marge d’erreur a bien été appliquée et en tirer toutes les conséquences dans le cas contraire.
