Infraction dans un véhicule de fonction, qui est verbalisé?
Chef d’entreprise, vous fournissez un véhicule de fonction à votre/vos employer/s, dans le cadre professionnel et éventuellement dans le cadre privé (avantage en nature). Que se passe-t-il en cas d’infraction?
Qui paye l’infraction?
Un avis d’infraction adressé à une personne morale ne doit jamais être payé directement. En effet, depuis 2017, la société a l’obligation de désigner la personne qui conduisait au moment des faits. Cette obligation vous incombe même dans le cas d’une société unipersonnelle dont vous êtes à la fois l’associé unique et le dirigeant.
Après cette dénonciation, la personne désignée recevra un nouvel avis d’amende forfaitaire à son nom. Elle pourra alors le payer ou le contester.
Retrait de points?
La société n’ayant pas de permis de conduire, elle ne peut perdre de point. C’est donc la personne désignée qui verra son capital point réduit si elle paye l’amende ou ne la conteste pas dans le délai légal autorisé.
Pour quelles infractions?
Certaines infractions précises sont référencées par le code de la route comme faisant l’objet d’une obligation de dénonciation :
- Absence de port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
- Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Circulation en sens interdit
- Non-respect des vitesses maximales autorisées
- Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
- Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
- Non-respect des règles de dépassement
- Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie
- Absence de port du casque à deux-roues motorisé
Quelle sanction pour non dénonciation?
Le chef d’entreprise risque une contravention de IVème classe si il venait à ne pas effectuer les démarches nécessaires.
Dans la pratique, le Ministère Public a tendance à poursuivre la société plus que son dirigeant car l’amende est alors quintuplée. Ainsi, une société qui n’aurait pas dénoncé dans les temps le conducteur se verra adresser une amende d’un montant forfaitaire de 675 € (pouvant aussi faire l’objet de minoration ou de majoration en cas de non-paiement. L’amende atteint donc rapidement 1875 € par non-dénonciation.
En cas d’avis de contravention adressé à votre société, des solutions existent. Contactez Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier, afin de vous guider et de vous conseiller dans vos démarches en matière de droit à conduire.
