Immobilisation du véhicule
En cas d’infraction, les forces de l’ordre peuvent décider d’immobiliser votre véhicule.
Le véhicule doit alors résider sur un emplacement respectant les règles de stationnement établies par le code de la route. Vous pourrez récupérer votre véhicule une fois que vous ne serez plus en infraction. Une levée de l’immobilisation s’appliquera alors.
Quelles en sont les conditions? Quels sont les risques et les sanctions encourues?
Dans quels cas pouvez vous voir votre véhicule immobilisé?
Plusieurs infractions entraînent l’immobilisation quasi automatique du véhicule:
- infraction au code de la route: Alcool au volant, grand excès de vitesse, conduite sans permis
- Stationnement gênant qui entraînera la mise en fourrière
- Mise en danger des autres usagers de la route par le non respect des règles de circulation. Parmi elles se trouvent, les distances de sécurité ou l’entrave à la circulation des autres usagers.
- Absence ou défauts de certains documents administratifs relatifs au véhicule. Absence d’assurance ou de contrôle technique en règle. Plaque d’immatriculation non conforme.
- Mauvais état manifeste du véhicule et non conformité de l’équipement de celui-ci, entraînant la mise en danger du conducteur et des autres usagers de la route. Pare brise, vitres, essui-glace non conformes… véhicule bruyant et polluant de façon manifeste.
Dans quels cas le véhicule peut ne pas être immobilisé?
En cas de prêt du véhicule, si une infraction au code de la route est commise par un conducteur autre que le propriétaire de celui-ci, le véhicule n’est pas immobilisé de façon systématique.
En effet,lors d’un grand excès de vitesse ou d’alcool au volant, ou d’autre infraction au code de la route, si un autre passager vous accompagne et se trouve en mesure de conduire le véhicule, les agents de police ne peuvent l’immobiliser de force.
Renseignez vous auprès de votre avocat en droit routier qui saura vous conseiller.
Quels sont les autres risques et sanctions encourues?
Attention si vous vous opposez à l’immobilisation du véhicule, vous vous exposez à d’autres sanctions: Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €; Peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 mois; Perte de 6 points sur votre permis de conduire.
De plus des peines complémentaires peuvent se voir prononcées. Parmi elles, la suspension du permis pour une durée de 3 ans, des peines de jour-amende et des peines de travail d’intérêt général.
Le vrai risque réside cependant, dans le fait que l’immobilisation se veut quasiment toujours suivie d’une mise en fourrière du véhicule et enfin d’une saisie définitive de celui-ci.
Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier au barreau de Lyon, reste à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches auprès de la justice.
