Avocat en droit routier à Lyon

Garagiste a abîmé mon véhicule : comment obtenir réparation ?

Vous avez déposé votre véhicule chez le garagiste pour une révision ou une réparation, et il vous le rend abîmé. Ou bien, une panne nouvelle apparaît peu après la récupération. Malheureusement, cette situation fréquente est souvent mal gérée par les propriétaires qui ne savent pas comment réagir. Ainsi, voici vos droits et les démarches à suivre.

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat

Premièrement, le droit français impose au garagiste une obligation de résultat quant à la garde du véhicule qu’on lui confie : il doit vous le restituer dans l’état où il vous l’a remis.Ensuite, si des dommages sont apparus durant son séjour dans le garage, la responsabilité du garagiste est engagée de plein droit — il lui appartient de prouver un cas de force majeure.

Enfin, en ce qui concerne la qualité des réparations, le garagiste reste tenu à une obligation de moyen renforcée : il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour effectuer correctement la prestation commandée.

Quels dommages peut-on invoquer pour un véhicule abîmé chez le Garagiste? Quelle réparation?

  • Dommages matériels survenus pendant la garde (rayures, bosses, bris de glace, dommages de manutention)
  • Réparation mal effectuée aggravant la panne initiale
  • Panne nouvelle causée par l’intervention du garagiste (mauvais montage, pièce défectueuse installée)
  • Préjudice d’immobilisation : frais de véhicule de remplacement pendant la durée des réparations supplémentaires
  • Perte de valeur vénale du véhicule si les dommages affectent sa cote

Comment prouver la faute du garagiste et le véhicule abîmé par ses soins? Quelle réparation?

1. Refusez de signer sans inspection

Ne signez pas le bon de restitution sans avoir inspecté le véhicule de manière contradictoire. En cas de découverte d’un dommage, notez-le sur le bon de sortie ou refusez de signer « pour solde de tout compte »

2. Réagissez dans les 48 heures

Si le dommage se trouve découvert après récupération, réagissez dans les 48 heures par écrit (mail ou courrier recommandé) en décrivant précisément ce que vous constatez.

3. Faites établir un devis contradictoire

Avant tout, faites inspecter le véhicule par un autre garagiste ou un expert automobile indépendant, en présence du responsable du garage si possible.

4. Expertise judiciaire si nécessaire

En cas de litige, votre avocat peut demander une expertise judiciaire en référé (art. 145 CPC) pour faire constater les dommages et établir leur lien de causalité avec l’intervention.

Quelle indemnisation, quelle réparation peut-on obtenir pour un véhicule abîmé chez le Garagiste?

L’indemnisation couvre : les frais de remise en état du véhicule, les frais de location d’un véhicule de remplacement, et une éventuelle perte de valeur vénale si les dommages sont significatifs. Ainsi, si le garagiste a effectué des travaux non commandés et facturés sans accord préalable, ces factures restent contestables.

Quelle juridiction saisir ?

  • Juge de proximité ou Tribunal judiciaire de Lyon (section civile) si le montant dépasse 5 000 €
  • Médiation de la consommation (obligatoire avant toute action judiciaire pour les litiges de consommation inférieurs à 5 000 €)

→ Votre garagiste a endommagé votre véhicule ? N’attendez pas que les preuves disparaissent. Maître Frank intervient rapidement. Lyon 3e — frankavocat.fr/contact/

Une question?

Contactez-moi

Articles récents :

Copyright Maître Laurent FRANK 2022 - Design kubiweb
Share This