L’excès de vitesse de moins de 50km/h est une infraction. Celle-ci est constituée lorsque que la vitesse retenue à laquelle vous rouliez (après abattement de la marge d’erreur technique), était de 40 à 49km/h supérieure à la vitesse autorisée.
L’excès de vitesse de moins de 50km/h est une infraction contraventionnelle prévue par le Code de la route.
A partir de 50km/h au-dessus de la vitesse autorisée, il s’agit d’un excès de vitesse de plus de 50km/h et constitue une contravention de 5ème classe.
En dessous de 40km/h de dépassement, il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 40km/h.
En dessous de 30km/h de dépassement, il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 30km/h.
En dessous de 20km/h de dépassement, il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 20km/h.
L’excès de vitesse de moins de 50km/h constitue une infraction contraventionnelle. Elle entraîne ainsi la perte de quatre points sur le permis de conduire ainsi qu’une amende correspondant à une contravention de 4ème classe.
L’amende forfaitaire s’élève à 135 €. Elle peut se voir minorée à 90 € si le paiement s’effectue dans les 15 jours ou bien majorée à 375 €. Et ce, si l’amende ne se trouve pas réglée ou contestée dans les 45 jours de l’avis de contravention.
Attention : Ne payez jamais une amende si vous voulez la contester !
En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Plus aucune contestation n’a de recevabilité si vous payez l’amende.
Il faut consulter votre avocat avant de procéder au paiement de l’amende.
Les quatre points perdus en cas de reconnaissance de l’infraction se trouvent à nouveau crédités automatiquement sur votre permis de conduire après 3 ans sans infraction.
Peines complémentaires?
Certaines peines complémentaires peuvent se voir prononcées à l’encontre du contrevenant. Celle-ci sont mises en place dans l’article R.413-14 du Code de la Route. En effet, celui-ci prévoit qu’à partir de 30km/h au-dessus de la vitesse autorisée, et donc aussi dans le cadre de l’infraction visée ici:
- Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée maximale de trois ans ;
- L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation la sécurité routière ;
Qu’est-ce qu’une suspension administrative?
A ces peines complémentaires s’ajoutent, si les forces de l’ordre vous interpellent, la possibilité pour le Préfet de prononcer une suspension administrative de votre permis de conduire.
La suspension administrative constitue ainsi une mesure provisoire qui vous interdit de rouler avant même d’avoir subi le jugement d’une juridiction.
Votre avocat en droit routier saura vous accompagner afin de demander l’annulation de cette décision.
Votre avocat en droit routier vous aidera à contester les contraventions d’excès de vitesse que vous avez reçu.
Pour se faire, votre avocat du permis de conduire vous accompagnera pour demander les clichés photographiques le cas échéant, rechercher les vices de procédure et mettre en place une stratégie de défense afin parvenir à la sauvegarde de vos droits.
Maître FRANK pourra notamment vérifier que le cinémomètre utilisé était bien homologué. Mais également que celui-ci avait fait l’objet de toutes les visites et vérifications périodiques nécessaires. A défaut, l’intégralité du contrôle de vitesse pourra se voir remis en cause.
Maître Laurent FRANK, avocat du permis de conduire, vous défend à Lyon mais aussi dans le reste de la France. Il fait ainsi valoir vos droits et garantir votre droit fondamental de rouler.
