L’excès de vitesse de moins de 30km/h est une infraction courante au Code de la route.
Cela signifie que la vitesse retenue à laquelle vous rouliez (après abattement de la marge d’erreur technique), était de 20 à 29km/h supérieure à la vitesse autorisée.
En dessous de 20km/h de dépassement, il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 20km/h.
Quelles sanctions en cas d’excès de vitesse <30km/h ?
L’excès de vitesse de moins de 30km/h est une infraction contraventionnelle qui entraine la perte de deux points sur le permis de conduire ainsi qu’une amende correspondant à une contravention de 4ème classe.
L’amende forfaitaire est donc de 135 €, minorée à 90 € si le paiement est effectué dans les 15 jours et majorée à 375 € si elle n’a pas été payée ou contestée dans les 45 jours de l’avis de contravention.
Attention : Ne payez jamais une amende si vous voulez la contester !
En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Plus aucune contestation ne sera recevable si vous payez l’amende.
Il faut consulter votre avocat avant de procéder au paiement de l’amende.
Les deux points perdus en cas de reconnaissance de l’infraction seront automatiquement recrédité sur votre permis de conduire après 3 ans sans infraction.
Que faire en cas d’excès de vitesse <30km/h ?
Votre avocat en droit routier vous aidera à contester les contraventions d’excès de vitesse que vous avez reçu.
Pour se faire, votre avocat du permis de conduire vous accompagnera pour demander les clichés photographiques le cas échéant, rechercher les vices de procédure et mettre en place une stratégie de défense afin parvenir à la sauvegarde de vos droits.
Maître FRANK pourra notamment vérifier que le cinémomètre utilisé était bien homologué et qu’il avait fait l’objet de toutes les visites et vérifications périodiques nécessaires, à défaut, l’intégralité du contrôle de vitesse pourra être remis en cause.
Maître Laurent FRANK est avocat du permis de conduire et vous défend à Lyon mais aussi dans le reste de la France pour faire valoir vos droits et garantir votre droit fondamental de rouler.
