L’excès de vitesse est l’infraction au Code de la route la plus répandue en France. Un avocat du permis de conduire saura vous guider afin de contester les excès de vitesse à Lyon et dans le reste de la France afin de maintenir votre droit de conduire.
La plupart du temps, un excès de vitesse est une infraction contraventionnelle sauf dans le cas de la récidive d’un excès de vitesse de plus de 50km/h où l’infraction est alors délictuelle.
Pour autant tous les excès de vitesse ne sont pas traités de la même façon et n’entraînent pas les mêmes conséquences en fonction notamment de l’ampleur du dépassement et du lieu de l’infraction c’est-à-dire de la limitation de vitesse sur le lieu de l’infraction.
Si l’excès de vitesse est inférieur à 20km/h et qu’il est commis hors agglomération c’est-à-dire avec une vitesse maximale autorisée supérieure à 50km/h, le conducteur commet une infraction qui est une contravention de 3ème classe et perd 1 point sur son permis de conduire.
Si le conducteur commet un excès de vitesse est inférieur à 20km/h en agglomération sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50km/h, le conducteur commet une infraction qui est une contravention de 4ème classe et perd 1 point sur son permis de conduire.
Si l’excès de vitesse est inférieur à 30km/h, le conducteur commet une infraction qui est une contravention de 4ème classe et perd 2 points sur son permis de conduire.
Si l’excès de vitesse est inférieur à 40km/h, le conducteur commet une infraction qui est une contravention de 4ème classe et perd 3 points sur son permis de conduire.
Si l’excès de vitesse est inférieur à 50km/h, le conducteur commet une infraction qui est une contravention de 4ème classe et perd 4 points sur son permis de conduire.
Les peines complémentaires pour excès de vitesse :
En cas d’excès de vitesse de 30km/h ou plus, le conducteur peut être condamné aux peines complémentaires suivantes :
- La suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans (cette suspension pouvant être limitée à la conduite hors de l’activité professionnelle) ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur même si ceux-ci ne nécessitent pas de permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans ;
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais ;
En cas de dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50km/h, le conducteur commet une infraction qui est une contravention de 5ème classe et perd 6 points sur son permis de conduire.
Le conducteur qui a commis cette infraction encourt aussi les peines complémentaires suivantes :
- La suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans (cette suspension ne pouvant pas être aménagée et limitée à la conduite hors d’une activité professionnelle et ne pouvant être assortie du sursis, même partiellement) ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur même si ceux-ci ne nécessitent pas de permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans ;
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais ;
- La confiscation du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction s’il en est propriétaire ;
Le délit d’excès de vitesse de plus de 50km/h en récidive :
En cas de récidive de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieure ou égale à 50km/h, l’infraction est alors délictuelle et le conducteur encourt les peines suivantes :
- 3 mois d’emprisonnement ;
- 3.750 € d’amende ;
- Perte de 6 points (automatique si le conducteur est reconnu avoir commis l’infraction) ;
- La confiscation du véhicule (automatique sauf circonstances particulières) ;
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée maximale de 5 ans
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Votre avocat en droit routier saura vous défendre en cherchant les vices de procédure qui pourraient invalider la procédure et en vous défendant le cas échéant devant les juridictions.
Il pourra notamment vérifier que le cinémomètre utilisé était bien homologué et qu’il avait fait l’objet de toutes les visites et vérifications périodiques nécessaires, à défaut, l’intégralité du contrôle de vitesse pourra être remis en cause.
Maître Laurent FRANK est avocat du permis de conduire et vous défend à Lyon mais aussi dans le reste de la France pour faire valoir vos droits et garantir votre droit fondamental de rouler.
