Qu’est ce qu’un délit de fuite?
Vous êtes conducteur de votre véhicule, vous provoquez un accident, vous en êtes responsables. C’est ici que vous prenez conscience de vos torts et des risques encourus, vous tentez d’échapper à votre responsabilité civile et pénale et décidez de repartir. Vous êtes en délit de fuite.
Attention, le simple fait de marquer un bref arrêt sans donner à la victime de l’accident ses coordonnées et son identité constitue un délit de fuite. En effet, Vous tentez ainsi d’échapper à votre responsabilité civile et/ou pénale. Ainsi nul besoin de la présence des forces de l’ordre pour prouver votre volonté de fuir votre responsabilité.
Le délit de fuite est défini par les articles L.231-1 et suivants du Code de la route et les 434-10 et suivants.
Cependant pour que celui-ci soit pleinement effectif, d’autres conditions doivent être respectées:
L’accident doit avoir eu des conséquences corporelles ou matérielles même minimes. Le conducteur du véhicule incriminé devait en avoir la direction et la maîtrise au moment du sinistre.
Quelles conséquences et risques encourus si l’on vous identifie et que l’on vous rattrape?
En cas d’identification de votre personne en suite d’un délit de fuite, les conséquences et les sanctions sont sévères:
Le tribunal correctionnel peut vous attribuer une peine graduée en fonction de la gravité du sinistre pouvant aller jusqu’à 75.000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement (doublé en cas d’homicide involontaire ou ITT supérieure à 3 mois).
Des dommages et intérêts seront également accordés aux victimes de l’accident.Votre permis de conduire se verra également amputé de 6 points avec en prime, une annulation de celui-ci pendant 3 ans. Vous aurez également l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le juge peut également confisquer le véhicule concerné dans l’accident.
Et pour les Assurances Automobiles? Quelles conséquences?
Suite à un délit de fuite, votre assureur peut décider de majorer votre cotisation d’assurance à 100% ou bien même résilier votre contrat. Vous devenez en effet, conducteur à risque.
Vous êtes arrêté suite à un délit de fuite? Maître Laurent FRANK, avocat en Droit Routier et du permis de conduire reste à votre disposition pour répondre à vos questions. Il vous conseille et défend au mieux vos droits.
