Pour beaucoup d’usagers de la route, la différence entre Délit de fuite et Refus d’obtempérer est floue. Maître Laurent Frank, avocat du Permis de conduire à Lyon, clarifie la différence bien marquée entre ces deux infractions.
Le Refus d’obtempérer
Le Délit de refus d’obtempérer se qualifie en tant que tel dès que vous refuser d’accéder à une demande des forces de l’ordre. Vous refusez de vous arrêter suite à une demande explicite d’un agent assermenté? Lors d’un contrôle de routine? Lors d’un contrôle de radar? Vous avez peur d’une éventuelle sanction? Attention en ne marquant pas l’arrêt, vous commettez alors un Délit, vous refusez d’obtempérer auprès des agents de police ou de gendarmerie.
Quelles sanctions?
Vous vous exposez alors à des sanctions sévères. En effet, l’article L233-1 du Code de la route prévoit que les usagers s’exposent à :
– Un retrait de 6 points sur son permis de conduire
– Une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros
– Une peine de prison pouvant atteindre un an
D’autres peines complémentaires peuvent se voir prononcées:
– Suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans ( des aménagements pour l’exercice professionnel peuvent être prononcés)
– Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 années (au maximum de la peine)
– Confiscation du véhicule mis en cause
– Travaux d’intérêts généraux et peine de jours-amende
Le Délit de fuite
A la différence du Refus d’obtempérer, la présence des forces de l’ordre ne s’exige pas pour qu’un Délit de fuite se voit qualifié.
En effet, à partir du moment où l’usager prend la décision de s’enfuir sans décliner son identité, suite à un accident de la route dont il est responsable, il se rend coupable d’un Délit de fuite.
Attention, à partir du moment où l’accident a eu des conséquences matérielles ou corporelles même minimes, si vous êtes en tort, vous devez vous arrêter et transmettre votre identité et vos coordonnées. Quand bien même vous décideriez de finalement revenir sur les lieux de l’accident après avoir fuit, le Délit de fuite pourrait toujours vous être reproché.
Quelles sanctions?
Les articles L.231-1 et suivants du Code de la route prévoient que vous devenez passible de:
– Un retrait de 6 points sur son permis de conduire
– Une amende pouvant aller jusqu’à 75000 euros
– Une peine de prison pouvant atteindre trois ans
– Une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 5 ans maximum
Attention en cas de circonstances aggravantes, les peines prononcées peuvent être encore bien plus sévères.
En résumé quelles sont les différences entre Refus d’obtempérer et Délit de fuite?
La présence des forces de l’ordre nécessaire pour qualifier un refus d’obtempérer ne l’est pas pour le Délit de fuite.
Si le refus d’obtempérer vise principalement une volonté de ne pas se soumettre à un contrôle routier, le Délit de fuite prend acte lorsque l’usager fuit un acte illégal qu’il aurait commis et décide de ne pas décliner son identité.
De fait, le Délit de fuite se veut donc bien plus grave que le Refus d’obtempérer et se trouve donc puni par des sanctions bien plus sévères.
Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier au barreau de Lyon, répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches devant la justice.
