Véhicule neuf, défaut de conformité ou défectueux : que faire contre votre concessionnaire ?
Vous avez commandé un véhicule neuf et, à la livraison ou peu après, vous constatez une non-conformité ou un défaut de fabrication. De fait, La législation française vous offre une protection très efficace : la garantie légale de conformité (art. L.217-1 et s. du Code de la consommation), renforcée depuis l’ordonnance du 29 septembre 2021.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité d’un véhicule neuf?
Le vendeur professionnel est tenu de vous livrer un bien conforme au contrat et exempt de défauts de conformité. Un bien est non conforme s’il :
- Ne correspond pas à la description, au type, à la qualité ou aux fonctionnalités stipulées dans le bon de commande
- N’est pas adapté à l’usage habituel d’un véhicule de ce type
- Ne possède pas les qualités annoncées dans la publicité du constructeur ou du concessionnaire
- Présente un défaut de montage ou une mise en service incorrecte dont le concessionnaire est responsable
Un avantage décisif : la présomption d’antériorité
Pour les défauts apparaissant dans les 24 premiers mois suivant la livraison, la loi présume que le défaut existait au moment de la livraison. Ainsi, C’est au vendeur de prouver le contraire — et non à vous de prouver l’antériorité. C’est l’un des atouts majeurs de la garantie légale de conformité.
Quels remèdes pouvez-vous demander pour un véhicule neuf avec défaut de conformité?
Depuis la réforme de 2021, le barème des remèdes est hiérarchisé :
- Réparation ou remplacement (premier choix) : le concessionnaire doit mettre le véhicule en conformité. Vous choisissez entre les deux options.
- Réduction de prix : si la mise en conformité est impossible, tardive, ou a échoué après un premier essai.
- Résolution du contrat (remboursement intégral) : si le défaut est grave et que la mise en conformité est impossible ou refusée.
Depuis la loi du 15 mars 2024, le droit à résolution est facilité lorsque le même défaut se reproduit après une réparation.
Non-conformité à la commande : livraison d’un autre modèle
Si le véhicule livré ne correspond pas aux spécifications exactes du bon de commande (couleur, options, finition, motorisation), vous n’êtes pas tenu de l’accepter. Le concessionnaire ne peut pas vous imposer un geste commercial ou un bon d’achat en lieu et place de la livraison conforme.
La garantie constructeur ne remplace pas la garantie légale
La garantie commerciale proposée par le constructeur est distincte et en plus de la garantie légale de conformité. Elle ne peut pas la remplacer ni en réduire les droits.
Comment agir contre le concessionnaire ?
- Notification écrite du défaut constaté, par courrier recommandé, avec description précise.
- Laisser un délai raisonnable pour la mise en conformité.
- En cas de désaccord ou de réparation infructueuse, saisir l’avocat pour expertise contradictoire et/ou assignation.
- La médiation de la consommation s’applique également dans ce cadre — à tenter avant toute saisine judiciaire si le litige est inférieur à 5 000 €.
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