Quelles sanctions en cas de non-respect du confinement ? Existe-t-il un risque pour mon permis de conduire ? Comment puis-je contester l’amende reçue pour non-respect des mesures de confinement ?
Depuis le 17 mars dernier, nous sommes tous confinés afin de tenter de ralentir la propagation du virus Covid 19.
Afin de s’assurer que les français respectent les mesures prises par le gouvernement, la dernière loi du 23 mars 2020 a encore accru les sanctions envisageables pour les contrevenants.
Quels sont les sanctions pour non-respect du confinement ?
Ainsi, en cas de sortie non-autorisée, le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire d’un montant de 135 € (4ème Classe).
En cas de réitération de l’infraction dans les quinze jours, le contrevenant s’expose à une amende maximale de 1500 € (5ème classe).
Si une personne est verbalisée plus de trois fois en moins de trente jours, l’infraction devient alors délictuelle et est alors punie d’une peine de prison de six mois et de 3750 € d’amende.
Existe-t-il un risque pour mon permis de conduire ?
Oui, la loi sur l’état d’urgence sanitaire prévoit aussi qu’une personne qui aurait été verbalisée plus de trois fois en un mois peut être condamnée, à titre de peine complémentaire, à la suspension de son permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans si l’infraction a été commise avec un véhicule.
Comment contester une amende pour non-respect du confinement ?
La loi prévoit la possibilité de recourir au mécanisme de l’amende forfaitaire.
Cela signifie que la contestation est possible comme est l’est habituellement pour les amendes en droit routier : par Lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours de l’avis de contravention ou sur le site de l’ANTS.
La deuxième solution est à privilégier en ce moment puisqu’il est difficile d’envisager l’envoi d’un courrier recommandé.
