Avocat en droit routier à Lyon

Contrôle Technique, un oubli sans conséquence?

 

Le Contrôle technique a pour but premier de vérifier la sécurité de votre voiture. Pour cela, un examen vérifiant 133 points de sécurité mécanique et de respect environnementale.
Pour cela, une réglementation précise se trouve mise en place, avec un calendrier à respecter. Ce sans quoi vous vous exposez à certaines peines.

 

Quand faire son Contrôle Technique?

 

Voiture Neuve

 

Si vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, il vous faudra effectuer un Contrôle Technique dans les 6 mois précédent son 4ème anniversaire. Dans la réalité, le contrôle a lieu dans le dernier mois qui précède le 4ème anniversaire du véhicule.

 

Voiture d’occasion

 

Après ce 4ème anniversaire passé, le Contrôle Technique devient obligatoire tous les deux ans. Ce à compter de la date du dernier Contrôle Technique.

 

Les cas particuliers

 

Les véhicules de collection

 

Les véhicules de collection sont exemptés de Contrôle Technique s’ils ont été mis en circulation avant 1960. Mais ils doivent en subir un tous les 5 ans si leur première mise en circulation est postérieure à cette date.
Il n’y a pas besoin d’apposer de vignette du contrôle technique sur un véhicule de collection.

 

Les véhicules utilitaires (type camionnettes)

 

Les utilitaires se trouvent soumis à une visite complémentaire de pollution entre deux contrôles techniques. Cette visite doit en fait intervenir dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire du précédent contrôle technique. Soit entre 10 et 12 mois après chaque contrôle technique.

 

En cas de revente de véhicule

 

Si vous souhaitez revendre votre véhicule, vous devez être en mesure de fournir un Contrôle Technique datant de moins de 6 mois au futur propriétaire de la voiture.

 

Résultats du Contrôle Technique

 

Aucune défaillance:

 

Vous pouvez repartir avec votre véhicule en règle et rouler sans contrôle technique obligatoire avant deux ans.

 

Défaillance Mineure

 

Nous vous conseillons de faire les réparations nécessaires dans des délais raisonnables, mais vous n’aurez pas de contre-visite à effectuer.

 

Défaillance Majeure

 

Vous avez deux mois après le Contrôle Technique pour effectuer les réparations nécessaires et la contre-visite qui validera à nouveau la sécurité du véhicule.

 

Délais dépassés, quels risques?

 

Si vous roulez sans Contrôle Technique à jour, vous ne vous trouvez pas à l’abri d’une amende de 135€ et d’une confiscation du certificat d’immatriculation par les forces de l’ordre. Si tel était le cas, ils vous confieraient une remise de fiche provisoire valable 7 jours, pendant lesquels vous devriez effectuer ledit Contrôle Technique. Une fois ces 7 jours écoulés, vous ne vous trouverez pas à l’abri de nouvelles sanctions, et notamment la mise en fourrière pour ne pas avoir respecté les normes sécuritaires

Contactez Maître Laurent FRANK, Avocat en droit routier à Lyon, il défend votre droit de conduire.

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