Avocat en droit routier à Lyon

Contrôle Technique Obligatoire pour les Motos?

 

Le Droit Européen a prononcé l’obligation du passage à la visite du Contrôle Technique pour les deux roues, et notamment les motos à partir du 1er janvier 2022.
La France a alors annoncé un calendrier débutant au 1er janvier 2023 pour l’application de cette loi européenne.
Qu’en est-il? Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier au barreau de Lyon fait le point.

 

Pourquoi un Contrôle Technique pour les 2, 3 et 4 roues?

Souci d’équité et environnement

 

De nombreuses associations d’usagers de la route et de la protection de l’environnement s’élèvent contre le caractère de favoritisme pour les propriétaires de deux roues.
En effet, ceux-ci crient à l’injustice pour les mesures mises en place pour les véhicules à 4 roues face à l’absence de mesure prise pour les deux roues.
L’Europe a finit par prendre en compte ces requêtes et valider la nécessité de la mise en place d’un Contrôle Technique pour tous en Europe à partir du 1er janvier 2022.
D’autre part, un enjeu sécuritaire et une diminution de la pollution sonore se voient également soulevés.

 

Une mesure déjà en vigueur?

 

La France a répondu positivement à la colère des associations de motards en ouvrant un calendrier, qui amorcerait sur son territoire le Contrôle Technique pour tous le 1 janvier 2023 seulement, soit un an après la date prévue par le Droit Européen. La France argue également la nécessité de temps matériel pour la mise en place de Contrôle Technique spécialisé pour les deux roues dans les centres agréés.

Les associations de défense de l’environnement s’élèvent à nouveau contre la mise en place trop tardive de la mesure en question.

 

La France retoquée par le conseil d’Etat

 

Le Conseil d’Etat se voyant sollicité par les nombreuses associations de protection de l’environnement, prend le dossier en charge et annonce à nouveau qu’il n’a pas lieu de débuter plus tardivement la mesure, notamment pour les deux-roues les plus anciens.
Ainsi la France est sommée par le conseil d’Etat de faire débuter cette nouvelle mesure au 1er octobre 2022 au plus tard (Décision n° 462679 du 17 mai 2022).

A compter du 1er octobre 2022, tous les deux roues d’une cylindré supérieure ou égale à 125cm3 auront l’obligation de passer un contrôle technique.

En cas de litige avec la justice, Maître Laurent FRANK, avocat en Droit Routier au barreau de Lyon saura vous accompagner au mieux dans vos démarches pour préserver votre droit de rouler.

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