Contestation de forfait de post-stationnement? – Avocat Droit Routier
Vous souhaitez contester un forfait de post-stationnement (FPS), quelle est la démarche à suivre? Le paiement au préalable est-il obligatoire? Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier au barreau de Lyon, vous informe.
Le paiement obligatoire au préalable?
Longtemps le paiement avant la contestation de l’amende du Forfait Post stationnement s’est trouvée obligatoire pour tous. La contestation ne pouvait être mise en place que si le contribuable avait d’abord réglé son amende ; il fallait donc payer pour pouvoir contester. Beaucoup d’injustices et d’inégalités ont été mises en exergue.
Le Conseil Constitutionnel a interdit ce mécanisme imposant à tous de devoir payer son / ses amendes avant de pouvoir en contester le bien fondée. En effet, certaines personnes n’avaient pas les moyens de payer celles-ci et ne pouvaient donc pas faire valoir leurs droits.
Proposition de loi annulant l’obligation de paiement préalable?
Afin de remédier à ces injustices, et surtout en réponse à la décision du Conseil Constitutionnel du 9 septembre 2020, un nouveau texte (proposition de loi n°3805 du 26 janvier 2021) rebat les cartes et permet un recours sans paiement au préalable. Ce recours contre les Forfaits post stationnement (FPS) sera possible sans paiement préalable si le contrevenant peut justifier d’une des situations énoncées ci-après.
1- La preuve du vol ou de la destruction de son véhicule. A défaut, l’usurpation de sa plaque d’immatriculation.
2- La cession pour destruction du véhicule.
3- La cession du véhicule (suite à un don ou une vente)
4- La possession d’une carte « mobilité inclusion » accompagnée de la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
5- La justification de revenus faibles entraînant de vraies difficultés au paiement du FPS.
Pour conclure, pour contester votre amende de FPS, si vous n’appartenez pas à l’une des 5 exceptions nommées ci-dessus, vous devrez en effet payer votre contravention au préalable.
Quelle procédure pour contester mon FPS ?
Vous venez de recevoir un FPS et vous souhaitez le contester ? Vous devez, dans un premier temps, exercer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce recours doit être exercé dans le mois de la notification de l’avis de paiement.
Comme son nom l’indique, il est impératif de passer par ce recours administratif. A défaut, votre contestation ne sera pas recevable.
En cas de refus, il vous faut saisir la Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP).
Si vous recevez le FPS majoré, vous devrez alors directement saisir la CCSP et non pas effectuer de RAPO.
Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier au barreau de Lyon, reste à votre disposition pour contester vos Forfaits post stationnement. Il saura également vous conseiller au mieux pour effectuer vos démarches relatives à votre permis de conduire et à votre droit de rouler.
