Vous avez été verbalisé pour non-respect des règles du confinement ? Vous souhaitez contester les amendes que vous avez reçu ?
Ne payez pas les amendes que vous souhaitez contester et suivez les conseils de Me FRANK pour faire respecter vos droits.
Du fait de la pandémie de COVID 19, l’Etat d’urgence a été mis en place et des règles strictes de confinement ont été instaurées.
Les règles liées au confinement ne sont pas toujours claires et bien expliquées par les pouvoirs publics et on a pu constater de nombreuses amendes injustifiées.
En effet, les mesures ayant été adoptée dans l’urgence, sans avoir été correctement expliquées aux forces de l’ordre, certains abus ont eu lieu.
Que peuvent faire les forces de l’ordre ?
La police peut-elle juger si mes achats sont de premières nécessités ?
La limite d’un kilomètre est-elle applicable pour aller faire des courses ?
Vous avez été verbalisé et vous souhaitez savoir si cette verbalisation est valable ?
Votre verbalisation est abusive ou injustifiée, vous souhaitez la contester ?
Vous trouverez les réponses à ces questions dans l’infographie ci-jointe.
Si vous êtes présenté devant un tribunal correctionnel pour avoir été contrôlé plus de 3 fois en moins de 30 jours pour non-respect du confinement, faites appel à votre avocat en droit pénal afin de contester l’infraction. En effet, il existe plusieurs moyens de défense vous permettant de bénéficier d’une relaxe.
