La Conduite en état d’ivresse ou conduite sous l’empire d’un état alcoolique comme le définit le Code de la Route dans son article L.234-1, est un délit qui punit le fait de conduire un véhicule avec une concentration d’alcool dans le sang supérieur à 0,80g/L (0,40mg/L d’air expiré).
Maître FRANK avocat du permis de conduire saura vous conseiller au mieux et assurer votre défense devant la justice
Quelles sont les sanctions pour la conduite en état d’ivresse délictuelle ?
Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende.
A cela s’ajoute une perte de six points sur votre permis de conduire.
Le délit prévu par le Code de la route correspond donc à un taux minimum de 0,80 gramme d’alcool par litre de sang.
En dessous de ce seuil et jusqu’à 0,50 gramme d’alcool par litre de sang, soit 0,25mg d’alcool par litre d’air expiré, l’infraction est contraventionnelle et la peine encourue est donc une contravention de quatrième classe (soit d’un montant maximal de 750 €).
Pour autant, votre permis sera tout de même amputé de six points pour cette infraction.
Vous pouvez être condamné pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique lorsque vous êtes conducteur mais aussi si vous êtes accompagnateur d’un élève conducteur. Cela signifie que vous ne pouvez pas confier le volant à votre enfant en conduite accompagné si vous êtes au-dessus du seuil légal.
Différences et cumul avec l’infraction de conduite sous l’emprise de stupéfiant :
Si vous avez consommé des stupéfiants et de l’alcool, la peine que vous encourez est alors de 3 ans d’emprisonnement et de 9000 € d’amende.
Contrairement à l’usage de stupéfiant au volant, l’infraction correspondant à la consommation d’alcool au volant exige un certain taux et donc une certaine quantité d’alcool afin que celui-ci ait des effets sur la personne.
Vous ne pouvez être poursuivi si votre taux d’alcoolémie est inférieur aux seuils légaux et règlementaires.
Y a-t-il une marge d’erreur concernant le taux d’alcool présent dans mon corps ?
Depuis 2019, il est obligatoire d’appliquer une marge d’erreur au taux d’alcool mesuré tout comme cela est pratiqué pour les excès de vitesse.
En effet, la Cour de Cassation a désormais imposé que toutes les mesures soient réduites d’une marge d’erreur afin de prendre en compte les possibles distorsions techniques des appareils de mesure.
Votre avocat en droit routier recherchera les vices de procédure notamment concernant les marges d’erreur technique et procèdera à une analyse minutieuse de votre dossier afin de minimiser les peines qui pourraient être prononcées à votre encontre.
Attention aux peines complémentaires :
Si vous êtes reconnu coupable du délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, le juge pourra prononcer des peines complémentaires et notamment :
- La suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de trois ans ;
- L’annulation de votre permis de conduire avec l’interdiction de le repasser pour une durée maximale de trois ans ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- La confiscation du véhicule;
Une peine complémentaire et parfois alternative à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire consiste à l’interdiction pour la personne condamnée de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant une durée maximale de cinq ans.
Votre avocat du permis de conduire saura vous indiquer si cette peine est adaptée à votre situation et se chargera de convaincre le juge de la prononcer afin que vous puissiez continuer à rouler.
Si vous êtes en état de récidive, votre permis de conduire sera automatiquement annulé. Le juge aura le droit de vous interdire de le repasser pendant une durée maximum de trois ans.
Si vous êtes propriétaire du véhicule qui a servi à commettre l’infraction, celui-ci sera confisqué sauf décision motivée.
Votre avocat en droit routier saura vous défendre en cherchant les vices de procédure qui pourraient l’invalider et en vous défendant le cas échéant devant les juridictions.
Maître Laurent FRANK est avocat en droit routier et du permis de conduire et vous défendra à Lyon mais aussi dans le reste de la France pour faire valoir vos droits et garantir votre droit fondamental de rouler.
