Peut-on prendre la conduite sans permis à la légère? quels sont les risques à conduire sans permis? quelles sont les sanctions encourues?
La conduite sans jamais avoir obtenu de permis de conduire :
Quelles sanctions?
La conduite sans permis de conduire est un délit, passible de lourdes sanctions.
L’article L221-2 du Code de la route prévoit que « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire […] est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ».
En plus des sanctions pénales venant entacher votre casier judiciaire, vous encourez aussi de lourdes sanctions financières.
Pour un premier délit:
Lorsque vous prenez le volant sans être en possession du permis de conduire, vous vous exposez donc à une amende de 15 000 euros d’amende et à un emprisonnement d’1 an. Mais également à:
la confiscation du véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction, si vous en êtes le propriétaire ;
Une peine de travail d’intérêt général ;
Une peine de jours-amende ;
L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
L’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Depuis le 1er novembre 2018, vous pouvez éviter le passage devant un tribunal si vous répondez à certains critères:
– Etre majeur
– Ne pas être en situation de récidive
– Pas d’autre infraction commise
Vous pouvez éventuellement être sanctionné d’une simple amende forfaitaire. Son montant est de 800 € mais peut être minorée à 640€ ou majorée à 1600 euros selon le délai dans lequel vous réglez votre contravention.
En cas de récidive:
Cependant, si vous veniez à être pris en flagrant délit de récidive de conduite sans permis, vous vous exposez à des sanctions bien plus sévères. Cela est le cas également pour tout autre infraction commise au préalable (conduite sous alcool au volant, utilisation du portable au volant…etc)
Vous pouvez vous voir alors imputé d’une amende de 30 000 € et d’une condamnation à 2 ans de prison.
Conduite suite à une annulation ou une suspension du permis?
Un autre délit concerne la conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire car ce dernier a été annulé ou suspendu.
Quelles sanctions pour une conduite malgré invalidation ou suspension du permis de conduire ?
Dans ce cas, vous encourez une amende qui pourra atteindre la somme de 4500 euros et une condamnation à 2 ans de prison conformément au Code de la Route.
En plus de cette sanction, vous pouvez être condamné à des peines complémentaires :
Votre véhicule peut se voir confisqué ;
Vous pouvez être dans l’interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur, même sans permis pendant une durée maximale de cinq ans ;
Et en cas d’accident? Quels sont les risques?
En cas d’accident, si vous ne possédez pas le permis de conduire, vous vous exposez à de lourdes conséquences. En effet, l’assurance ne vous indemnisera pas. Vous serez alors redevables de tous les frais occasionnés par l’accident. Aussi bien pour les frais de réparations du véhicules que pour les frais de soins de santé. L’assurance se réserve aussi le droit de résilier votre contrat.
Les risques auprès des autres usagers?
En cas de conduite sans permis, vous serez également redevable des dommages causés aux autres usagers. Votre assurance peut vous réclamer les frais de remboursements dus aux autres victimes.
En cas d’absence d’assurance, le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires prendra en charge les frais dus aux victimes. Mais vous serez dans le devoir de les rembourser. Vous pouvez vous voir contraint de rembourser chaque mois pour le reste de votre vie, une indemnisation versée par le Fonds de garantie à la victime.
Vous avez été intercepté par les forces de l’ordre alors que vous rouliez sans permis de conduire. Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier à Lyon, pourra se battre à vos côtés afin de vous défendre devant les juridictions.
