Comment engager la responsabilité d’un transporteur?
La période de l’Avent approche et certains prennent les devants sur les présents. Les livraisons s’enchaînent et il n’est pas rare de voir des défauts de livraison.
Colis endommagé, perdu, non livré, retard de livraison… Quels devoirs incombent au transporteur?
Existence effective d’un contrat entre le transporteur et son client
A partir du moment, où vous effectuez une commande auprès d’une entreprise, un contrat de livraison s’établit. Le transporteur aura alors pour devoir de livrer dans les temps impartis le colis requis. Celui-ci devra se voir intègre dans son essence même. Le colis ne doit pas subir de dommage et il être livré au client défini par le contrat.
De par ce contrat de livraison, le transporteur devient garant du produit commandé.
Ce contrat lui confère ainsi un devoir de résultat. Si celui-ci ne venait pas à être respecté, vous vous trouvé dans vos pleins droits de faire réclamation auprès du transport et/ou de l’entreprise ayant engagé le transporteur.
Comment réagir au moment de la livraison?
Si le colis ne se trouve pas livré dans les temps impartis par le contrat, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de l’entreprise engageant le transporteur. Elle pourra alors se retourner contre le transporteur et vous dédommager.
Lorsque le livreur effectue la livraison, pensez à vérifier l’état du contenant du produit afin de vous assurer que celui-ci n’a pas subi de dommage apparent.
Si celui-ci se voyait endommagé, pensez à demander la lettre de voiture. Ainsi vous pouvez effectuer un commentaire et notifier expressément du dommage causé avant de signer la bonne réception du colis. Ainsi si le produit se voulait endommagé, vous trouverez un moyen de recours auprès du transporteur.
Si le colis réceptionné est conforme à votre attente, vous pouvez accepter la livraison, à l’inverse si celui-ci ne vous paraît pas conforme, pensez à refuser la livraison et à le notifier sur la feuille de route. Surtout si le colis ne vous est pas destiné et qu’il s’agit d’une erreur de tri au dépôt!
Mais depuis le covid, beaucoup de livreurs ont pris l’habitude de signer pour le client avant même que le client ait lui même valider la réception en bonne et due forme du produit. Le transporteur n’a pas le droit de vous forcer à accepter la livraison. Si tel était pourtant le cas, le transporteur est en faute, et qui plus est il commet une infraction pénale en signant à votre place, cela constitue un faux en plus d’une absence de résultat.
Comment se retourner contre le transporteur?
Constituez vous un maximum de preuves pour justifier du défaut de livraison. Photos, commentaires sur la feuille de route ou commentaire d’insatisfaction. Mail, appel à la société de transport comme à l’entreprise d’où le produit commandé provient pour signifier de votre dommage.
Si vous souhaitez vous laisser une possibilité de contestation, il est impératif d’émettre des réserves lors de la livraison et de ne pas l’accepter sans réserve. En effet, l’acceptation sans réserve d’une livraison vous interdit de contester ladite livraison par la suite.
En cas de contestation, vous pouvez alors demander le remboursement du produit et si le dommage causé se veut plus important, vous pouvez tout à fait assigner le transporteur pour le non respect du contrat et l’absence de résultat établit par celui-ci.
Il faudra cependant faire attention aux clauses pouvant limiter la responsabilité du transporteur et qui sont à étudier au cas par cas.
En revanche, lorsqu’une infraction est commise notamment par un faux en signature, la sanction pour le transporteur peut vite s’alourdir.
Maître Laurent FRANK, avocat en droit pénal routier au barreau de LYON, vous accompagne auprès de la justice dans vos litiges de la vie courante.
