Vous souhaitez vendre ou donner votre voiture? ou tout autre véhicule en votre possession? quelles démarches à effectuer? Quels pièges à éviter? Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier au barreau de Lyon vous répond.
Céder votre véhicule? Comment ça marche?
En premier lieu, la revente du véhicule n’est possible que si et seulement si, le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) du dit véhicule se trouve effectivement bien enregistré à votre nom.
Si plusieurs noms apparaissent sur la carte, les signatures de tous les commanditaires seront nécessaires.
Attention, l’adresse mentionnée sur le certificat d’immatriculation doit également être l’adresse actuelle à laquelle vous résidez. Si tel n’était pas le cas, vous devrez effectuer le changement de domiciliation et la faire enregistrer officiellement.
Dans un second temps, il vous faudra obtenir un certificat de non-gage également appelé certificat de situation administrative. Pour ce faire, vous devez vous munir :
– du numéro d’immatriculation
– de la date de la première immatriculation du véhicule
– du numéro de formule présent sur le certificat
– de votre nom et prénom (titulaire) , n° de SIREN s’il s’agit dune personne morale.
Toutes ces informations vous serviront à remplir le formulaire sur le site HISTOVEC, qui vous fournira le document demandé gratuitement. Celui-ci se veut daté de moins de 15 jours à la date de la vente du dit véhicule.
Vous devez également avoir en votre possession, la preuve du contrôle technique effectué dans les six mois qui précédent au plus tôt. Cela si votre véhicule a, à la date donnée, plus de 4 ans. Le certificat du contrôle technique doit dater de moins de 2 mois en cas de prescription de contre-visite, soldée sans avis favorable.
Démarches en ligne
Depuis 2009, suite à la mise en place des SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules, les démarches peuvent être effectuées en ligne. A partir de 2017, les démarches en ligne se systématisent suite à la fermeture des services en préfecture.
Une fois les démarches évoquées précédemment, effectuées, vous devrez donc vous rendre sur le site de l’ANTS, pour obtenir un code de cession. Code que vous pourrez alors fournir au nouveau propriétaire. Il sécurisera les futures démarches à effectuer pour le nouveau propriétaire.
Vous devrez également notifier de l’heure et de la date de la cession du véhicule. Du kilométrage de celui-ci et enfin de l’adresse du nouveau propriétaire.
Quels documents remettre au nouveau propriétaire?
En résumé, pour que la cession soit complétement effective, en plus des clés du véhicule, vous devez remettre au nouveau propriétaire:
– L’exemplaire n°2 du certificat de cession. Pensez à bien conserver votre exemplaire.
– La carte grise complète du véhicule. Barrée de façon significative et visible. Elle doit comporter la mention « cédé le » ou « vendu le » suivi de la date et de l’heure du transfert du véhicule. Puis de votre signature.
– Le code de cession comme mentionné précédemment.
Délai pour déclarer la cession du véhicule?
Vous avez au maximum 15 jours pour déclarer la vente ou le don du véhicule. Cela vous permet de vous mettre à l’abri d’une mise en responsabilité. Que ce soit pour une amende, pour un accident, ou tout autre infraction de la route pouvant. Mais le plus tôt sera le mieux. En effet, il n’est jamais aisé de prouver que vous n’étiez plus en possession du véhicule au moment de l’infraction. Cela entraîne nécessairement des démarches qui peuvent être longues et fastidieuses.
Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier au barreau de Lyon, vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.
