A. La conduite sans permis

La conduite sans permis est le fait de conduire un véhicule sans avoir le permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule considéré.

Ainsi, vous pouvez commettre le délit de conduite sans permis si vous roulez une moto de grosse cylindrée ou un bus en étant uniquement titulaire du permis B.

Cette infraction est différente des infractions de conduites après annulation ou suspension du permis ou la conduite suite à une rétention de votre permis.

Un avocat spécialisé en droit routier pourra trouver les vices de procédure de votre dossier et vous défendre afin de minimiser les peines qui pourraient être prononcées contre vous par un Tribunal Correctionnel.

• Les sanctions encourues :

Le Code de la Route prévoit dans son article L.221-2 que le fait de conduire sans permis est puni des peines principales suivantes :

• 1 an d’emprisonnement ;
• 15.000 € d’amende ;

En plus de ces peines principales, le juge peut prononcer des peines complémentaires et notamment les suivantes :

• La confiscation du véhicule si le contrevenant en est propriétaire ;
• Un Travail d’Intérêt Général ;
• L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteurs même si le permis de conduire n’est pas exigé pour ceux-ci pour une durée maximale de 5 années ;

Depuis 2016 il est possible, sous certaines conditions, d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €.

Attention : En cas d’usage d’un faux permis, le délit est alors puni par 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.

B. Conduite après annulation ou suspension du permis de conduire

Il est impératif de distinguer deux situations qui vous interdisent de conduire :

Si votre permis a été annulé ou invalidé, vous n’avez plus le droit de conduire de manière définitive. Il vous faudra repasser le permis de conduire avant de pouvoir reprendre le volant.

Si votre permis a été suspendu ou est retenu, vous n’avez plus le droit de conduire mais cette interdiction n’est que temporaire. Vous êtes toujours en possession du permis de conduire.

Les interdictions définitives :

Votre permis est invalidé lorsque le solde de points qui y est affecté est nul suite à une ou plusieurs infractions qui ont été commises.
L’autorité administrative va vous adresser une lettre 48SI par courrier recommandé vous notifiant l’invalidation de votre permis suite à la perte de l’intégralité de vos points.

L’annulation de votre permis est décidée par un juge après que vous ayez commis un ou plusieurs délits routiers lorsque le Code prévoit que cette sanction peut être prononcée.
Le juge peut dans le même temps vous condamner à une interdiction de repasser le permis de conduire pendant une durée maximale de 3 ans. Cela signifie que vous ne pourrez pas vous présenter aux épreuves du permis de conduire avant la fin de ce délai.

Les interdictions temporaires :

Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre sont en droit de retenir votre permis de conduire pendant une durée maximale de 72h dans certaines situations.
La rétention du permis de conduire est notamment autorisée dans les cas suivants :

• Conduite en état d’ivresse manifeste ;
• Conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,80g/L de sang (délit) ;
• Conduite sous l’emprise de stupéfiant ;
• Refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’état alcoolique ou de stupéfiant ;
• Excès de vitesse de 40km/h ou plus ;
• Si vous êtes impliqué dans un accident mortel et que l’on soupçonne que vous n’avez pas respecté les règles de circulation ;

La période de rétention est souvent utilisée par le préfet pour prendre une décision de suspension administrative de votre permis de conduire.

Si aucune autre mesure n’est prise dans le délai de 72h, vous êtes en droit d’exiger la restitution de votre permis de conduire de la part des forces de l’ordre.

Pendant la rétention vous êtes toujours titulaire de votre permis de conduire mais vous n’avez plus le droit de rouler.

La suspension du permis de conduire est décidée par le Préfet. Cette décision intervient généralement dans les 72h suivant la notification de rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre sous la forme d’un courrier 3F.

Cette décision est prise suite à l’infraction que vous avez commise et qui vous avait valu la rétention de votre permis.
La suspension est décidée pour une durée allant de 15 jours à 1 an dans certains cas. Vous serez par la suite jugé par un Tribunal sur les faits commis.

Si le préfet ne prend pas de décision de suspendre votre permis durant la période de rétention, celui-ci peut toujours le suspendre postérieurement par le biais d’un courrier 1F dont les effets sont identiques.
Cependant vous retrouver le droit de rouler entre la fin de la période de rétention et la notification du courrier 1F.

• Les sanctions :

Quell que soit le motif de l’interdiction et peu importe que celle-ci soit temporaire ou définitive, le fait de conduire alors que vous êtes sous le joug d’une interdiction est puni des peines principales suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement ;
• 4.500 € d’amende ;

Des peines complémentaires peuvent aussi s’ajouter aux peines principales et notamment la confiscation du véhicule si le contrevenant en est propriétaire.

Enfin, en cas de conduite malgré une suspension ou une rétention du permis de conduire, vous encourrez une perte de 6 points sur votre permis (celui-ci étant à ce moment toujours valide et en votre possession).

Votre avocat spécialisé en droit routier pourra défendre au mieux vos intérêts en trouvant les vices de procédure de votre dossier et en vous défendant devant le Tribunal afin de minimiser les peines qui pourraient être prononcées à votre encontre.

C. Refus d’obtempérer

Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas respecter l’ordre de s’arrêter donné par un agent des forces de l’ordre.

Ce délit est puni des peines principales suivantes :

• 1 an d’emprisonnement ;
• 7.500 € d’amende ;
• Perte de 6 points ;

A ces peines peuvent s’ajouter des peines complémentaires au rang desquelles figurent notamment :

• La suspension du permis de conduire pendant une durée maximale de 3 ans (avec possibilité de limiter cette suspension à l’usage non-professionnel) ;
• L’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pour une durée maximale de 3 ans ;
• La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au contrevenant ;

Si le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances mettant en danger la vie d’autrui, le délit est alors passible d’une peine de 5 années d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende.
Dans ce cas la suspension de permis encourue ne peut pas être limitée à l’usage non-professionnel.

Pour que l’infraction soit qualifiée il est impératif que soit prouvé le fait que l’ordre de vous arrêter a été non-équivoque et que l’agent des forces de l’ordre ait été parfaitement reconnaissable mais aussi que vous avez tenté de fuir afin d’échapper purement et simplement au contrôle.

Votre avocat spécialisé en droit routier vérifiera que toutes les conditions étaient bien réunies pour que l’infraction soit constituée.
A défaut, il demandera votre relaxe pour ces faits-là.

En effet, si l’agent des forces de l’ordre ne portait pas les insignes extérieurs (notamment son uniforme), vous pourrez être relaxé car il n’était pas certain que l’ordre émanait bien d’une personne compétente.

D. Délit de fuite

Le délit de fuite est constitué lorsqu’un conducteur est conscient d’avoir causé un accident et que celui-ci fait le choix délibéré de fuir afin d’échapper à sa responsabilité civile et pénale.

Les articles L.231-1 et suivants du Code de la Route faisant notamment référence aux articles 434-10 et 434-45 du Code pénal sanctionne le délit de fuite par les peines principales suivantes :

• 3 ans d’emprisonnement ;
• 75.000 € d’amende ;
• Perte de 6 points ;

A ces peines peuvent notamment s’ajouter les peines complémentaires suivantes :

• La suspension du permis pour une durée maximale de 5 ans sans possibilité de la limiter à l’usage non-professionnel ;
• L’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une durée maximale de 3 ans ;
• L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur même si leur conduite ne nécessite pas de permis de conduire (scooter ou voiture sans permis par exemple) ;
• La confiscation du véhicule si le contrevenant en est propriétaire ;
• Votre avocat en droit routier s’assurera que tous les éléments constitutifs de l’infraction ont bien été qualifiés et à défaut demandera votre relaxe pour ces faits-là.
• Votre avocat sera aussi à même de vous défendre en sollicitant une réduction des peines qui pourraient être prononcées à votre égard.

E. Conduite sans assurance

Le Code des assurances prévoit que toute personne souhaitant faire circuler un véhicule terrestre à moteur est tenu de le faire assurer.

Le fait de faire circuler un véhicule sans être assuré est passible d’une amende de 3.750 € à titre principal.

Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées et notamment :

• La peine de travail d’intérêt général ;
• La peine de jours amende ;
• La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans sans possibilité de limiter ladite suspension à l’exercice non-professionnel ;
• L’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un délai maximal de trois ans ;
• L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant une durée maximale de cinq ans ;
• La confiscation du véhicule si le responsable en est propriétaire ;

Il est possible, dans certaines conditions, d’éteindre intégralement l’action public par le paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €.

Attention, deux autres infractions existent concernant l’assurance du véhicule.

Il peut être reproché à l’automobiliste de ne pas présenter de document permettant de présumer que le véhicule qu’il conduit est effectivement assuré.
Cette infraction est punie d’une contravention de deuxième classe (amende forfaitaire de 35 €).

Postérieurement au contrôle, il est généralement laissé un délai de 5 jours au contrevenant pour présenter tout document permettant de justifier qu’il est effectivement assuré.
Si aucune preuve n’est apportée dans le délai de 5 jours, l’automobiliste est alors puni de l’amende prévue par les contraventions de la 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €).