Assurance auto temporaire, la bonne idée pour récupérer son véhicule?
Vous souhaitez récupérer votre véhicule auprès du commissariat et de la fourrière après un enlèvement pour défaut d’assurance ?
Quelles sont les démarches?
Une assurance auto temporaire se veut-elle suffisante?
Quelles démarches pour récupérer votre véhicule?
Vous avez trois jours pour récupérer votre véhicule auprès de la fourrière et du commissariat. Pour ce faire vous devrez présenter le règlement des frais dû à la mise en fourrière et à l’enlèvement du véhicule, votre permis de conduire et le contrat d’assurance en cours de validité.
le contrat d’assurance en cours de validité
Tout contrat d’assurance en cours de validité se veut acceptable par les forces de l’ordre contrairement à ce que certains commissariats s’évertuent à nier.
En effet, même si votre contrat ne concerne que le jour où vous venez chercher votre véhicule, vous vous trouvez en droit de récupérer celui-ci.
De fait, si pour une quelconque raison, vous disposez uniquement d’une assurance pour le jour où vous vous présentez au commissariat, vous êtes en droit de récupérer ledit véhicule et les forces de l’ordre ne peuvent pas légalement vous le refuser.
Dans les faits, ils abusent bien souvent de leur qualification pour refuser la remise de celui-ci.
Contrat d’assurance d’auto temporaire, une bonne idée?
Même si vous souhaitez conserver votre véhicule en tant que véhicule non-roulant, vous avez le devoir d’assurer celui-ci, cela reste en effet une obligation légale.
Quels sont les risques de conserver un véhicule non-roulant?
Vous n’êtes en effet pas à l’abri d’un départ de feu, d’une explosion ou d’un vol dudit véhicule qui pourrait engendrer un accident par un tiers.
Si tel était le cas, vous pourriez devenir responsables de dommages sans vous trouver assuré pour ceux-ci.
Les répercussions pourraient alors devenir dramatiques selon les dégâts occasionnés.
Comment conserver un véhicule non-roulant?
Si vous souhaitez absolument conserver un véhicule non-roulant, il faudra vous assurer qu’il ne présente plus aucun risque pour vous comme pour des tiers. Pour cela, vous devez prouver qu’il n’est plus en possession de ses roues, de sa batterie et que son réservoir de carburant est vide.
Une assurance pour les véhicules non-roulant conservés en l’état?
Vous pouvez voir avec votre assureur pour qu’il établisse un contrat adapté au véhicule.
Vous avez la possibilité d’assurer celui-ci au tiers pour avoir une assurance à moindre coût.
Ou alors, si vous pouvez prouver l’absence d’utilisation sur route de celui-ci, il pourra établir un contrat de véhicule « hors circulation » ou véhicule immobilisé spécifique. Attention, si vous étiez pris en train de rouler ledit véhicule, l’assurance ne serait pas prise en compte et vous pourriez vous voir sanctionné pour défaut d’assurance.
Quelles sanctions pour un défaut d’assurance?
Conduite sans assurance
La conduite sans assurance constitue un délit. Celui-ci se trouve punit par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750€ et vous risquez une suspension du permis de conduire.
Cependant, depuis 2017, un aménagement de la peine se trouve mis en place si vous ne vous trouvez pas en état de récidive et qu’aucune autre infraction ne se trouve à votre charge. Ainsi, l’infraction se verra traitée sous la forme d’une amende forfaitaire et vous coûtera 750€. Cependant cela reste bel et bien un délit.
Défaut d’assurance véhicule non-roulant
En cas de découverte de défaut d’assurance pour un véhicule non-roulant, vous vous exposez à la même amende forfaitaire que pour de la conduite sans assurance pour une première fois. Soit une amende de 750€ pouvant se voir majorée ou minorée selon les cas.
Si les poursuites devaient avoir une suite, vous pourrez alors vous voir sanctionné jusqu’à 3 750€ outre des peines complémentaires relatives à votre permis de conduire (suspension, annulation, travail d’intérêt général).
Attention, parce qu’en cas de sinistre causé par votre véhicule non-roulant, vous vous trouverez responsable de tous les dommages causés à un tiers. Si les frais peuvent être avancés par le fonds de garantie, celui-ci se retournera contre vous par la suite pour percevoir les sommes.
Maître Laurent FRANK, avocat en droit automobile à Lyon, vous accompagne en cas de contentieux et de litige. Il élabore les meilleures stratégies pour vous défendre devant la justice.
