Depuis le 19 janvier 2013, les premiers Nouveaux Permis format carte de crédit se sont vus distribués aux nouveaux usagés de la route. Depuis le 16 septembre 2013, toute personne faisant renouveler son titre,possède également ce nouveau format de permis de conduire. Ce changement se veut lié à une harmonisation européenne.
Qu’est-ce que cela change? Quelle est sa durée de validité? Quelles démarches et quels risque en cas d’oubli?
Quelles différences entre l’ancien et le nouveau permis?
La première différence est de… taille ! Elle nous saute en effet au yeux. Pour autant, ce n’est pas la différence principale. La vraie différence entre les deux formats de permis de conduire va résider dans leur durée respective de validité.
Durée de validité du nouveau Permis de conduire
La date de validité du Permis de conduire format carte de crédit se trouve fixée à 15 ans à compter de la date d’émission s’il concerne les permis A et B.
Le Permis de conduire ancien format, quant à lui, n’avait jusqu’alors pas de date d’expiration pour ces catégories.
La durée de validité du permis reste la même pour tous les conducteurs, qu’il s’agisse d’une première obtention du permis de conduire, d’un renouvellement ou d’un échange de l’ancien format rose.
Attention! La validité du permis, en cas de possession d’un permis Lourd (C, D ou E) n’est pas de quinze ans mais de une à cinq années! Cela varie en fonction de l’âge et de la catégorie du permis. Cependant, cette restriction existait déjà bel et bien sur l’ancien format du Permis de conduire.
En tout état de cause, du fait de l’harmonisation européenne toujours, tous les permis de conduire ancien format perdront leur validité le 19 janvier 2033. A compter de cette date, seuls les Permis format carte de crédit garderont une validité
Quelles démarches?
Le renouvellement se veut donc obligatoire à la fin de la période de validité.
Aucun texte ne prévoit pour le moment, l’obligation de se soumettre à une visite médicale, ou à tout autre examen pour les permis A et B. Contrairement aux autres catégories de permis qui se sont toujours vus soumises à ces obligations.
Il s’agit donc ici d’une simple démarche administrative. Celle-ci se veut gratuite. Cependant, la gratuité de cette démarche se verra-t-elle remise en cause, lors des premiers renouvellement massifs qui auront lieu à compter de 2028?
En revanche, si vous effectuez un renouvellement pour cas de perte, de vol, de détérioration, vous vous trouverez facturé de la somme de 25 €.
Chaque renouvellement prendra effet pour une période de 15 ans, sauf avis médical contraire.
Sur quel site?
Pour effectuer cette démarche, vous devrez simplement vous connecter sur le site de l’ANTS, AVANT la fin de la validité de votre Permis. La date est inscrite sur votre titre.
Quelles sanction en cas d’oubli?
Attention l’Article R. 221-1-1 du code la route prévoit des sanctions sévères. En effet, celui-ci dispose notamment :
II. Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d’examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.
III. Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou IV. les restrictions d’usage du permis de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
V. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Toute personne coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
VI. La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
En résumé?
En clair, en cas d’oubli de renouvellement de votre titre, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 € et à un retrait de 3 points sur votre Permis de conduire. Pensez donc à effectuer en temps et en heure les démarches nécessaires.
Maître Laurent FRANK, avocat au barreau de Lyon, se tient à votre dispositions pour vous répondre et vous accompagner dans vos démarches afin de défendre votre droit de conduire.
