Votre avocat sera présent à vos côtés pour minimiser les sanctions prononcées à votre encontre voire faire annuler les poursuites.

• Dans une maison de justice pour une mesure de composition pénale ;

Dans ce cas, vous comparaîtrez devant le Procureur de la République ou l’un de ses substituts qui vous proposera une peine si vous reconnaissez les faits.
Vous êtes libres d’accepter ou de refuser la peine que l’on vous propose mais en cas de refus votre dossier sera renvoyé au Procureur qui choisira la suite à donner (Tribunal correctionnel etc.).

Votre avocat saura vous conseiller d’accepter ou non la proposition qui vous est faite en fonction de votre situation et de votre dossier.

• Au tribunal pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

Cette procédure est parfois appelée « plaider coupable ».

Il faut en effet que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés pour que cette procédure soit mise en place. En échange, les peines qui vous seront proposées sont généralement inférieures à celle demandées devant un Tribunal correctionnel.

Vous devez être assisté par un avocat qui « négociera » vos peines avec le Procureur.

Enfin vous pourrez aussi faire l’objet d’une ordonnance pénale. Dans ce cas, vous ne serez pas convoqué. Le juge statut uniquement sur des éléments de votre dossier fourni par le Procureur de la République.

Votre avocat pourra alors vous conseiller de vous opposer à l’ordonnance pénale si cela s’avérait nécessaire.