Les limites
L’infraction est contraventionnelle si le taux d’alcool est situé entre 0,5g/L et 0,8g/L.
L’infraction est délictuelle dès lors que le taux dépasse 0,8g/L de sang soit 0,40mg/L d’air expiré.
Les jeunes conducteurs disposant d’un permis probatoire et les conducteurs de véhicule de transport en commun sont en infraction dès que la concentration d’alcool dépasse 0,2g/L de sang soit 0,10mg/L d’air expiré.
Pour ces derniers, la tolérance est nulle et la consommation d’un seul verre d’alcool les met en infraction.
Dans un arrêt du 26 mars 2019 (18-84.900), la Cour de cassation a imposé aux juges du fond d’appliquer une marge d’erreur sur le taux d’alcool mesuré par le biais d’un éthylomètre.
Cela permet dans certains cas de ne plus être en infraction ou de passer d’un délit à une contravention de quatrième classe.
