Comment contester l’infraction de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ? Quel sont les risques encourus pour conduite sous l’influence de l’alcool ? A partir de quel taux d’alcool au volant suis-je en infraction ?
Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier répond à vos questions concernant la consommation d’alcool lors de la conduite d’un véhicule.
Alcool au volant: Contestez, la marge d’erreur est désormais obligatoire !
Depuis un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de Cassation impose de prendre en compte marges d’erreur maximales prévues par l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres pour mesurer le taux d’alcool présent dans le sang.
Cela signifie que tout comme pour la mesure de la vitesse grâce à un cinémomètre, la concentration d’alcool dans l’organisme doit être mesurée en prenant en compte une marge d’erreur maximale prévue pour les éthylomètres.
Les marges d’erreurs désormais obligatoires sont les suivantes :
0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;
8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.
Cela signifie que le taux contraventionnel est désormais à 0,28mg/L d’air expiré et que le taux délictuel est désormais à 0,44mg/L d’air expiré.
Maître Laurent FRANK vous accompagnera pour s’assurer que le procès-verbal de constatation prend bien en compte cette marge d’erreur.
De ce fait, de nombreuses procédures engagées peuvent se trouver annulées car le taux prévu ne sera pas atteint.
Quels sont les seuils légaux d’alcool au volant à ne pas dépasser ?
La loi a posé deux seuils dans le Code de la Route :
Un seuil contraventionnel :
Le fait de conduire un véhicule avec une concentration d’alcool comprise entre 0,5 gramme et 0,8 gramme d’alcool par litre de sang (soit 0,25mg et 0,40mg d’alcool par litre d’air expiré) constitue une infraction punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième catégorie (soit d’un montant maximal de 750 €).
Généralement l’amende se voit forfaitisée à la somme de 135 € réduit à 90 € en cas de paiement dans les quinze jours de l’avis de contravention.
Un seuil délictuel :
Le fait de conduire un véhicule avec une concentration d’alcool supérieure à 0,8 gramme par litre de sang (soit supérieur à 0,40mg par litre d’air expiré) constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende.
Quels sont les risques encourus en consommant de l’alcool?
Que l’infraction soit contraventionnelle ou délictuelle, les conséquences de la consommation d’alcool au volant sont toujours importantes et parfois catastrophiques.
Dans tous les cas, vous perdrez six points sur votre permis de conduire si vous en êtes reconnu coupable. Ainsi votre permis peut se voir invalidé très facilement en cas de conduite sous état alcoolique.
Vous serez aussi redevable d’une amende et pouvez être condamné à des peines complémentaires.
Parmi les peines complémentaires, le juge pourra vous notamment vous condamner aux peines suivantes :
La suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans ;
L’obligation de ne conduire que des véhicules équipés de dispositifs homologués anti-démarrage par éthylotest électronique ;
L’annulation de votre permis de conduire avec l’interdiction de le repasser pendant trois ans ;
L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas obligatoire pour une durée de cinq ans ;
Vous devez donc, de façon essentielle, vous faire accompagner par un avocat compétent en droit routier. Accusé de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, pour une infraction contraventionnelle ou délictuelle, Il vous défendra ainsi au mieux.
Quelle défense peut-on mettre en place en cas de contrôle pour Alcool au volant?
En cas d’alcoolémie au volant, il est nécessaire de vérifier si la procédure comporte des irrégularités au rang desquelles figurent la mention de la date de la dernière vérification périodique de l’éthylomètre. Mais aussi son numéro d’homologation ou le non-respect du délai de trente minutes entre l’absorption d’alcool et le contrôle lui-même.
Maître Laurent FRANK vous accompagnera pour mettre en place une stratégie de défense unique adapté à votre dossier.
En effet, chaque situation est différente et il est indispensable de prendre en compte votre situation particulière pour mettre en place une stratégie unique.
Comment dois-je réagir en cas de contrôle routier pour déterminer le taux d’alcool présent dans mon sang ?
Ne refusez jamais de souffler !
Refuser de se soumettre au dépistage d’un état alcoolique est un délit qui vous punit de peines similaires au délit de conduite sous l’influence d’un état alcoolique. Vous perdez le même nombre de points (six).
Vous risquez donc des peines parfois supérieures que si vous aviez soufflé, notamment si votre taux est contraventionnel.
Pire encore, vous vous privez de beaucoup de moyens de défense que Maître Laurent FRANK aurait pu utiliser.
Ne payez pas l’amende !
Le fait de payer l’amende vaut reconnaissance des faits et vous interdit de les contester.
Si vous voulez contester, ne payez pas l’amende.
Faites appel à un avocat en droit routier
Votre avocat en droit routier saura vous défendre en cherchant les vices de procédure qui pourraient l’invalider. Il vous défendra le cas échéant devant les juridictions.
Maître Laurent FRANK est avocat du permis de conduire. Ainsi dans sa fonction, Il vous défend à Lyon mais aussi dans le reste de la France. Celui-ci fait alors valoir vos droits et garantit votre droit fondamental de rouler.
