Si vous avez été contrôlé positivement pour alcool au volant à Lyon ou dans le reste de la France, vous pouvez faire appel à un avocat du permis de conduire pour vous aider afin de défendre vos droits et de pouvoir continuer à conduire.
Quels sont les risques de consommer de l’alcool au volant ?
La loi a posé deux seuils dans le Code de la Route :
Un seuil contraventionnel d’alcool au volant :
Le fait de conduire un véhicule avec une concentration d’alcool comprise entre 0,5 gramme et 0,8 gramme d’alcool par litre de sang (soit 0,25mg et 0,40mg d’alcool par litre d’air expiré) est constitutif d’une infraction punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième catégorie (soit d’un montant maximal de 750 €).
Généralement l’amende est forfaitisée à la somme de 135 € réduit à 90 € en cas de paiement dans les quinze jours de l’avis de contravention.
Un seuil délictuel d’alcool au volant :
Le fait de conduire un véhicule avec une concentration d’alcool supérieure à 0,8 gramme par litre de sang (soit supérieur à 0,40mg par litre d’air expiré) est constitutif d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende.
Il existe des seuils spécifiques pour les jeunes conducteurs ou pour les conducteurs de véhicule de transport en commun plus bas que pour le reste de la population.
Que l’infraction soit contraventionnelle ou délictuelle, vous perdrez six points sur votre permis de conduire si vous en êtes reconnu coupable.
Le retrait de point intervient soit lors du paiement de l’amende forfaitaire soit lorsque l’infraction devient définitive notamment suite à la décision d’un Tribunal non-susceptible d’appel.
Pour récupérer vos points, il faudra patienter trois ans sans commettre la moindre infraction à compter de la date du retrait de points.
Un simple excès de vitesse de moins de 20km/h ferait repartir ces trois ans à la date du retrait du point pour ladite infraction.
Depuis 2019, il est obligatoire d’appliquer une marge d’erreur au taux d’alcool mesuré lors d’un contrôle routier tout comme cela est pratiqué pour les excès de vitesse.
Cette marge d’erreur permet de faire passer un taux délictuel en taux contraventionnel voire de passer en dessous du seuil contraventionnel si la personne était assez proche de celui-ci.
Si vous avez consommé des stupéfiants et de l’alcool, la peine que vous encourrez est alors de 3 ans d’emprisonnement et de 9000 € d’amende.
Les peines complémentaires pour conduite en état alcoolique :
Si vous dépasser le seuil contraventionnel (0,5g/L), vous pourrez être condamné à des peines complémentaires et notamment la suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de trois ans.
Si vous dépasser le seuil délictuel (0,8g/L), vous pourrez aussi être condamné à d’autres peines complémentaires au rang desquelles figurent notamment :
- L’annulation de votre permis de conduire avec l’interdiction de le repasser pour une durée maximale de trois ans ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- La confiscation du véhicule
Une peine complémentaire et parfois alternative à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire consiste à l’interdiction pour la personne condamnée de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant une durée maximale de cinq ans.
Qu’en est-il du refus de se soumettre au test de dépistage de l’imprégnation alcoolique ?
Le dépistage de l’état alcoolique par éthylotest n’est nullement obligatoire et il est tout à fait possible de le refuser.
Les forces de l’ordre vous demanderont alors de procéder à une mesure de votre taux d’alcool par le biais d’un éthylomètre ou d’une prise de sang.
Le fait de refuser de se soumettre à ce second test est un délit puni de peines similaires au délit de conduite sous l’influence d’un état alcoolique.
Il est donc toujours conseillé de se soumettre au test de mesure de l’état alcoolique. En effet, en cas de test, il est possible de rechercher les nullités de procédure ou d’imputer la marge d’erreur technique qui permet, dans certains cas, de requalifier l’infraction.
En cas de refus, aucune marge d’erreur ou de vérification de l’appareil ne peut être arguée et les risques de condamnation sont donc plus importants.
Si vous êtes en état de récidive, votre permis de conduire sera automatiquement annulé. Le juge aura le droit de vous interdire de le repasser pendant une durée maximum de trois ans.
Si vous êtes propriétaire du véhicule qui a servi à commettre l’infraction, celui-ci sera confisqué sauf décision motivée.
Votre avocat en droit routier saura vous défendre en cherchant les vices de procédure qui pourraient l’invalider et en vous défendant le cas échéant devant les juridictions.
Maître Laurent FRANK est avocat du permis de conduire et vous défend à Lyon mais aussi dans le reste de la France pour faire valoir vos droits et garantir votre droit fondamental de rouler.
