Accident sous alcool ou drogue – Droit et Devoir de l’Assurance

Pour toute conduite de véhicule motorisé, vous devez souscrire, a minima, à un contrat d’assurance permettant l’indemnisation de Tiers en cas de sinistre. Droit et Devoir de l’Assurance en cas de faute de votre part? Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier au Barreau de Lyon vous répond.

Accident responsable sous alcool et drogue, qui paye?

La victime

En état d’ivresse, sous l’influence de stupéfiants, quelque soit votre état, la victime de l’accident se verra indemnisée par votre assurance, elle en a l’obligation. En effet, la loi Badinter protège les victimes et assure l’indemnisation de celles-ci, quelles que soient les circonstances de l’accident et votre degrés de responsabilité dans celui-ci.

L’article L211-6 du Code des assurances dispose clairement que « est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées stupéfiants »

L’auteur de l’accident

A contrario, l’assurance ne se trouve pas tenue de vous rembourser, vous, si vous vous trouviez sous l’influence de l’alcool ou de tout autre produit illicite. Pour vous en assurer, il faudra vérifier et examiner attentivement votre contrat. La plupart du temps, celui-ci stipule qu’en cas de conduite sous stupéfiants ou sous l’influence de l’alcool, vous ne recevrez pas d’indemnisation (dommage matériel comme corporel). Vous n’aurez pas non plus accès à la garantie de protection juridique. La conduite en état d’ivresse exclut également généralement toutes les garanties facultatives telles que la garantie dommage collision.

Attention toutes ces clauses exclusives doivent se voir clairement notifiées dans votre contrat d’assurance que vous aurez signé lors de la souscription de celui-ci. Si tel n’était pas le cas, les dites clauses d’exclusions ne trouveraient pas alors de validité.

Conséquences par la suite?

Votre assureur pourra:
– décider de majorer la prime de 150% pour une conduite sous alcool.

– résilier unilatéralement votre contrat, en respectant un délai de préavis d’un mois. Prévu par l’article A 211-1-2 du Code des assurances, votre assureur peut résilier votre contrat pour ce motif. Il deviendra alors beaucoup plus difficile de trouver une compagnie qui sera prompt à vous assurer.

« Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l’assureur, avant sa date d’expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.

Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur.

En cas de résiliation à l’échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l’assureur, le délai de préavis est fixé, pour l’assureur, à deux mois. »

Recours civile?

Selon la gravité du sinistre, la compagnie d’assurance peut tout à fait décider de se retourner contre vous civilement et vous réclamer par la suite le remboursement des sommes qu’elle a dû débourser.

Selon le montant, ceux-ci peuvent lourdement et longuement s’amputer sur vos revenus et vos biens.

D’autre part, le volet pénal entre également en jeu avec une possible peine de prison en plus de l’amende requise par la justice ainsi que des conséquences civiles.

Nombreux usagers de la route se voient plongés dans de situations très compliquées, notamment financièrement pour s’être vus mal conseillés ou ne pas avoir bénéficié d’un accompagnement devant la justice.

En cas de litige, Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier, met en place une stratégie personnalisée. Il défend au mieux votre droit de rouler et vos intérêts.