Le grand excès de vitesse de 50km/h ou plus?
Celui-ci constitue une infraction contraventionnelle la plus grave prévue par le Code (5ème classe).
Lorsque que la vitesse retenue à laquelle vous rouliez (après abattement de la marge d’erreur technique), atteint au moins 50 km/h ou plus, supérieure à la vitesse autorisée, cela constitue automatiquement l’infraction.
En dessous de : – 50km/h de dépassement, il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 50km/h.
– 40km/h de dépassement, il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 40km/h.
– 30km/h de dépassement, il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 30km/h.
– 20km/h de dépassement, il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 20km/h.
Quelles sanctions?
L’excès de vitesse de 50km/h ou plus , en tant qu’infraction contraventionnelle entraîne la perte de six points sur le permis de conduire ainsi qu’une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.
Vous devenez donc passible d’une amende de 1500 € pour cette infraction.
Attention : Ne payez jamais une amende si vous voulez la contester !
En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Plus aucune contestation n’aura de recevabilité si vous payez l’amende.
Il faut consulter votre avocat avant de procéder au paiement de l’amende.
Les six points perdus en cas de reconnaissance de l’infraction seront automatiquement recrédités sur votre permis de conduire après 3 ans sans infraction.
Les peines complémentaires:
L’article R.413-14-1 du Code de la Route prévoit qu’en cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcée à l’encontre du contrevenant :
Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans (sans que cette suspension soit limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle) ;
L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée maximale de trois ans ;
L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation la sécurité routière ;
La confiscation du véhicule qui a servi pour l’infraction si vous en êtes propriétaire ;
Qu’est-ce que la suspension administrative?
Interpellé par les forces de l’ordre, à ces peines complémentaires s’ajoutent, la très probable rétention de votre permis de conduire ainsi qu’une suspension administrative de votre permis de conduire décidée par le Préfet.
La rétention de votre permis signifie que les forces de l’ordre qui vous interpellent saisissent immédiatement votre permis de conduire pour une durée maximale de 72h.
Vous vous trouvez donc immédiatement privé de votre droit de conduire.
La suspension administrative constitue une mesure provisoire qui vous interdit de rouler avant même qu’une juridiction vous ait jugé.
Quel rôle peut alors jouer vôtre avocat?
Votre avocat en droit routier vous aidera à contester les contraventions d’excès de vitesse ainsi que les sanctions administratives qui vous ont été adressées.
Pour se faire, votre avocat du permis de conduire vous accompagnera pour demander les clichés photographiques le cas échéant. Il recherchera les vices de procédure et mettra en place une stratégie de défense. Et ce aussi bien devant le juge pénal que le juge administratif afin parvenir à la sauvegarde de vos droits.
Maître FRANK pourra notamment vérifier que le cinémomètre utilisé était bien homologué. Il vérifiera également qu’il avait fait l’objet de toutes les visites et vérifications périodiques nécessaires. A défaut, une remise en cause de l’intégralité du contrôle de vitesse pourra s’effectuer.
Maître Laurent FRANK, avocat du permis de conduire, vous défend à Lyon mais aussi dans le reste de la France pour faire valoir vos droits et garantir votre droit fondamental de rouler.
