Comment récupérer les points sur mon permis de conduire ? La question se pose régulièrement pour des millions d’automobilistes.
Me Laurent FRANK, Avocat en droit routier, vous explique les mécanismes vous permettant de récupérer les points sur votre permis de conduire.
Après avoir commis une ou plusieurs infractions au code de la route, vous pouvez vous voir amputé d’un ou de plusieurs points sur votre permis de conduire.
Cela peut avoir des répercussions plus ou moins importantes sur votre vie quotidienne et professionnelle. En effet, la possession du permis de conduire devient aujourd’hui un atout majeur, voire indispensable.
Récupération automatique de vos points sur votre Permis
L’article L.223-6 du Code de la Route prévoit des règles de récupération de points automatique. Celles-ci fonctionnent de la manière suivante :
Dans les six mois de l’infraction définitive, lorsque ladite infraction vous a coûté un seul et unique point, vous récupèrerez le point qui vous a été retiré.
Ce délai court à compter de la date définitive de cette infraction, et ce à la condition que vous n’ayez commis aucune autre infraction dans cet intervalle.
La règle classique est la récupération triennale. Ainsi cette règle prévoit que vous récupèrerez l’intégralité des points sur votre permis de conduire. Bien évidement, seulement si aucune infraction entraînant de retrait de point n’est commise pendant un délai de trois ans.
Cela signifie que si vous parvenez à ne commettre aucune infraction pendant trois ans, tous vos points seront automatiquement recrédités sur votre permis. Et ce, quel que soit le nombre de points dont vous bénéficiez alors.
Enfin, il existe une dernière règle qui permet, après un délai de 10 ans, de récupérer automatiquement les points perdus lors d’une infraction.
Cette récupération décennale ne concerne que l’infraction en cause et non l’intégralité des points du permis.
Votre avocat en droit routier vous propose un bilan régulier de votre Permis de Conduire. Ce faisant, il vous conseille pour sécuriser celui-ci.
Les stages de récupérations de points
Il vous est parfois indispensable de récupérer vos points au plus vite. Vous ne pouvez pas attendre la fin des délais visés ci-avant.
Pour ce faire, il vous est possible d’effectuer lorsque vous le souhaitez, des stages de récupération de points. Vous pouvez vous y inscrire une fois par an au maximum.
Nous vous conseillons fortement de faire un bilan de points régulier et d’éviter d’attendre un solde trop bas avant d’effectuer celui-ci. En effet, vous vous exposez ainsi à l’invalidation de votre permis.
A la fin du stage volontaire de récupération de points, vous vous verrez réattribuer 4 points sur votre Permis de Conduire sans dépasser le plafond maximum des 12 points.
Les conditions vous permettant d’effectuer celui-ci sont les suivantes :
- Ne pas avoir participé à un stage de récupération de points depuis 1 an et un jour.
- Avoir un permis valide, c’est-à-dire ne pas avoir reçu de lettre 48SI.
- A défaut, le stage ne vous permettrait pas de récupérer de points.
Si votre permis est indispensable pour vous au quotidien, votre avocat en Droit Routier vous conseille fortement de ne pas hésiter à réaliser un stage de Récupération de points. Ce dès une perte supérieure à 4 points sur votre Permis (soit un solde restant de 8 points). Vous sécurisez ainsi votre Permis. Les points vous sont crédités dès le lendemain de l’achèvement des deux jours de formation de sensibilisation à la sécurité routière.
Jeune conducteur et Permis Probatoire
En tant que jeune conducteur, le stage de récupération de points vous rapporte également 4 points dans la limite de votre plafond. Tout comme pour les conducteurs du Permis Définitif.
Dans le cas d’une obtention du Permis par voie Classique, votre solde initial est de 6 points à l’obtention de celui-ci. Votre plafond est de 8 points après un an. 10 points après 2 ans. 12 points après trois ans, fin de la période dite Probatoire.
Dans le cas d’une obtention du Permis par voie de la Conduite Accompagnée, vous vous trouvez également en possession de 6 points à l’obtention du Permis. Mais votre période probatoire se voit réduite. Ainsi vous vous trouvez à un plafond de 9 points après un an. Et de 12 points au bout de 2 ans, fin de la période Probatoire.
En tant que jeune conducteur, vous devrez effectuer obligatoirement un stage de récupération de points dès que vous commettez une infraction qui vous coûte 3 points ou plus. Notamment l’utilisation du téléphone au volant. Il vous sera possible de demander un remboursement de l’amende en suite du stage.
N’hésitez pas à prendre Rendez-vous avec votre avocat en Droit Routier qui pourra vous indiquer les démarches à suivre.
Qu’est-ce que la 48M ?
C’est une lettre envoyée par le Ministère de l’Intérieur. Elle vous indique que votre seuil de Points atteint un seuil critique, soit 6 points ou moins sur votre Permis de conduire. De plus, Elle vous invite à vous inscrire à un stage volontaire de récupération de Points. Bien évidemment, cela n’a rien d’obligatoire mais votre avocat en Droit Routier vous le conseille vivement. En effet, en cas d’infraction grave (alcool ou grand excès de vitesse), vous perdrez immédiatement le reste de vos points et vous verrez votre Permis invalidé.
Elle ne concerne pas les jeunes conducteurs qui reçoivent la 48N.
Qu’est-ce que la 48N ?
C’est la fameuse lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée aux jeunes conducteurs en possession d’un Permis Probatoire, ayant commis une infraction de 3 points ou plus. A partir de la réception de celle-ci, vous avez 4 mois pour effectuer le stage obligatoire.
Qu’est-ce que la 48SI ?
C’est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le Ministère de l’Intérieur, vous indiquant que vous n’avez plus de points sur votre Permis de conduire (solde à 0). Ce suite à une successions d’infractions ou de délits au Code de la Route.
Si vous souhaitez plus d’information sur l’Annulation Administrative de votre Permis, mettez-vous en contact avec votre avocat en Droit Routier. En effet, le Permis peut également se voir suspendu ou annulé suite à une faute grave quel que soit le solde de Points.
Alors quand doit-on sauver son Permis ?
Ne tardez pas à contacter votre avocat en Droit Routier, vous pourrez effectuer avec lui un bilan précis et mettre en place la meilleure stratégie afin d’éviter toute annulation de celui-ci. Ainsi Il sera le plus à même de vous conseiller et de vous guider dans la protection de votre Permis de Conduire.
