L’excès de vitesse de moins de 40km/h est une infraction contraventionnelle prévue par le Code de la route.
Lorsque vous rouliez (après abattement de la marge d’erreur technique) de 30 à 39km/h de plus que la vitesse autorisée (vitesse retenue) , cela constitue une infraction.
A partir de 40km/h au-dessus de la vitesse autorisée, il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 50km/h.
En dessous de 30km/h de dépassement, il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 30km/h.
En dessous de 20km/h de dépassement, il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 20km/h.
L’excès de vitesse de moins de 40km/h est une infraction contraventionnelle qui entraîne la perte de trois points sur le permis de conduire ainsi qu’une amende correspondant à une contravention de 4ème classe.
L’amende forfaitaire est donc de 135 €, minorée à 90 € si le paiement est effectué dans les 15 jours et majorée à 375 € si elle n’a pas été payée ou contestée dans les 45 jours de l’avis de contravention.
Attention : Ne payez jamais une amende pour excès de vitesse si vous voulez la contester !
En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Plus aucune contestation ne sera recevable si vous payez l’amende.
Il faut consulter votre avocat avant de procéder au paiement de l’amende.
Les trois points perdus en cas de reconnaissance de l’infraction se trouvent automatiquement recrédités sur votre permis de conduire après 3 ans sans infraction.
L’article R.413-14 du Code de la Route prévoit qu’à partir de 30km/h au-dessus de la vitesse autorisée, certaines peines complémentaires peuvent être prononcée à l’encontre du contrevenant :
Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans ;
L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée maximale de trois ans ;
L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation la sécurité routière ;
Quels autres Risques?
Interpellé par les forces de l’ordre, à ces peines complémentaires s’ajoutent:
la possibilité pour le Préfet de prononcer une suspension administrative de votre permis de conduire.
La suspension administrative demeure une mesure provisoire qui vous interdit de rouler avant même que vous soyez jugé par une juridiction.
Votre avocat en droit routier saura vous accompagner afin de demander l’annulation de cette décision.
Votre avocat en droit routier vous aidera à contester les contraventions d’excès de vitesse que vous avez reçu.
Pour se faire, votre avocat du permis de conduire vous accompagnera pour demander les clichés photographiques. Le cas échéant, Il recherchera les vices de procédure et mettra en place une stratégie de défense. Il tentera au mieux, de parvenir ainsi à la sauvegarde de vos droits.
Maître FRANK pourra notamment vérifier que le cinémomètre utilisé se trouvait bien homologué et qu’il avait fait l’objet de toutes les visites et vérifications périodiques nécessaires. A défaut, une remis en cause de l’intégralité du contrôle de vitesse s’effectuera .
Maître Laurent FRANK est avocat du permis de conduire. Ainsi il vous défend à Lyon mais aussi dans le reste de la France. Votre avocat fait valoir vos droits et garantit votre droit fondamental de rouler.
