A. L’infraction routière dans l’entreprise

Lorsqu’une société possède un ou plusieurs véhicules, il existe depuis 2017 une obligation pour le représentant légal de la personne morale de dénoncer la personne qui roulait le véhicule au moment où l’infraction a été commise.

Cette dénonciation doit avoir lieu même dans l’hypothèse où le dirigeant conduisait lui-même le véhicule et même si la société est unipersonnelle et n’a pas de salarié.

Le fait de ne pas dénoncer le conducteur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Bien que l’obligation légale incombe au représentant légale, la personne morale est souvent directement poursuivie afin de pouvoir quintupler l’amende. Ainsi, en cas de majoration, l’amende peut ainsi atteindre la somme de 1.875 €.

Votre avocat spécialisé en droit routier saura défendre votre société et son dirigeant. Il pourra aussi rédiger consultations et notes juridiques et vous aider à mettre en place un processus permettant de s’assurer qu’une désignation efficace puisse être mise en œuvre.

Enfin, votre avocat pourra effectuer des formations et des conférences au sein de l’entreprise afin d’aider vos équipes à comprendre et à la mettre en place les règles liées à l’automobile au sein de l’entreprise.

B. Le non-respect d’un feu rouge ou d’un stop

L’article R.412-30 du Code de la Route prévoit les sanctions liées au non-respect de l’arrêt complet à un feu rouge, fixe ou clignotant.

L’automobiliste encourt l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €).

Ledit automobiliste ayant franchi un feu rouge encourt aussi une suspension de son permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans ; cette suspension pouvant être limitée à la conduite hors de l’exercice professionnel.

Votre permis sera réduit de 4 points.

L’article R.415-6 du Code de la Route fixe exactement les mêmes sanctions pour le non-respect d’un « stop » par l’automobiliste.

Le passage d’un feu orange (ou jaune dans le Code de la Route) est puni de l’amende prévue pour les infractions de 2ème classe (amende forfaitaire de 35 €).

Contrairement à ce que l’on entend souvent, il est obligatoire de marquer l’arrêt à un feu orange.

C’est uniquement dans l’hypothèse où il était impossible de s’arrêter dans des conditions de sécurité suffisante lors du passage du feu à l’orange, que le passage d’un feu orange n’est pas une infraction.

Les radars de feu doivent normalement prendre en compte certains aléas comme le passage du feu au rouge lors de son franchissement ou le fait qu’un véhicule ait pu être immobilisé au-delà du feu lui-même.

Ces règles ne sont pas toujours respectées.

Votre avocat spécialisé en droit routier vous aidera à s’assurer que l’infraction est établie et recherchera les vices de procédure vous aidant à garder vos points.

C. Le téléphone au volant

L’article R.412-6-1 du Code de la Route interdit l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

Cela signifie que tout utilisation d’un téléphone pour un appel, l’envoi d’un sms ou sa simple consultation est constitutif de l’infraction.

L’infraction est constituée que l’utilisation soit faite dans une voiture ou sur un deux roues puisque le texte prévoit bien que l’usage du téléphone est prohibé lors de l’usage de tout « véhicule en circulation ».

Le même article prohibe aussi l’utilisation d’un téléphone par le biais d’un casque, d’une oreillette ou d’un écouteur.

Cette infraction est sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €).

L’usage du téléphone au volant vous vaudra une perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Attention : l’interdiction demeure tant que vous êtes sur une voie de circulation, même si votre moteur est arrêté. Pour pouvoir appeler, il faut, soit être stationné, soit être confronté à une situation de force majeure (accident, inondation etc).

D. L’absence de ceinture de sécurité

Tous les occupants d’un véhicule terrestre à moteur doivent porter une ceinture de sécurité dès lors que ledit véhicule en dispose.

Le fait de ne pas être porteur de la ceinture de sécurité est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €).

Si cette infraction est commise par le conducteur, celui-ci perdra aussi 3 points sur son permis de conduire.

S’il s’agit d’un passager, celui-ci commet l’infraction et sera donc redevable de l’amende et non le conducteur.

Si le passager est mineur, le conducteur sera à nouveau responsable de la situation et se verra infliger l’amende forfaitaire de 135 €.

Le conducteur ne peut donc pas perdre de point si un des passagers, même mineur, n’est pas porteur de la ceinture de sécurité.

Il est possible de relever ce type d’infraction par le biais de radar automatique. Il est donc impératif de vérifier que l’infraction est bien constituée et surtout qu’elle est adressée à la bonne personne.

Votre avocat en droit routier contestera pour vous toutes les contraventions que vous n’avez pas à payer.

E. Le stationnement

Le Code de la Route prévoit dans ses articles R.417-9 à R.417-13 quatre types de stationnement interdit. Ce sont les stationnements gênants, très gênants, dangereux et abusifs.

Dans tous les cas, la mise en fourrière peut être ordonnée.

Le stationnement est gênant notamment dans les cas suivants :

• Stationnement des deux roues sur le trottoir,
• Sur les emplacements réservés aux transports publics ou aux taxis,
• Stationnement en double file ou devant les entrées carrossables d’immeuble.
• Sur les places de livraison,

Le stationnement gênant est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (amende forfaitaire de 35 €).

Le stationnement est considéré comme très gênant notamment lorsqu’il est effectué dans les conditions suivantes :

• Sur les voies réservées à la circulation des véhicules de transport en commun (voie de bus) ;
• Sur les places handicapées sans avoir la carte permettant de le faire ;
• Sur les passages piétons ;
• Sur les voies vertes et pistes cyclables ;

Le stationnement très gênant est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €).

Le stationnement est dangereux notamment lorsqu’il est effectué

• Lorsque la visibilité est insuffisante et que celui-ci a lieu ;
• A proximité des intersections, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau

Le stationnement dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €) et fait perdre 3 points sur le permis de conduire.

Le stationnement abusif est le fait de rester garé à la même place pendant une durée supérieure à sept jours.

Le stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (amende forfaitaire de 35 €).

F. L’absence de contrôle technique

Le contrôle technique doit être réalisé pour la première fois 4 ans après la mise en circulation du véhicule, puis de manière régulière, tous les deux ans.

Le fait pour le propriétaire d’un véhicule de maintenir en circulation un véhicule alors que celui-ci n’a pas obtenu le contrôle technique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 €).

De plus, le véhicule n’ayant pas été présenté aux contrôles techniques obligatoires ou n’ayant pas fait l’objet des réparations obligatoires prescrit par l’expert peut être mis en fourrière au frais du propriétaire.